Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 26 septembre 2025, n°22/01355

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 26 septembre 2025, n°22/01355

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Paris, le 26 septembre 2025, a statué sur la responsabilité d’un notaire rédacteur d’un acte de levée d’option de crédit-bail. Les juges du fond ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire pour manquement à son obligation de conseil. Ils l’ont condamné à indemniser le préjudice matériel subi par le client, correspondant au montant d’un redressement fiscal. La décision précise les contours de l’obligation d’information du notaire et les conditions de la réparation du préjudice.

L’étendue de l’obligation de conseil du notaire en matière fiscale

Le manquement à une obligation d’information circonstanciée et préalable. Le tribunal constate que l’acte authentique ne comporte aucun élément relatif à la fiscalité de l’opération. Le notaire ne justifie pas avoir personnellement et préalablement adressé des éléments de conseil à ce sujet aux associés de la société civile immobilière. Cette information ne pouvait utilement être communiquée qu’avant la signature de l’acte compte tenu du transfert immédiat de propriété. Le manquement est ainsi caractérisé par l’absence d’information sur des points fiscaux essentiels et irréversibles. La portée de cette obligation est rappelée par la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours. » (Cass. Première chambre civile, le 28 mai 2025, n°23-18.737) L’arrêt confirme que cette obligation pèse même lorsque des éléments sont fournis par une autre partie à l’acte.

La nature des conseils omis concernant des mécanismes fiscaux spécifiques. Le premier manquement porte sur l’absence d’information concernant la demande de report d’imposition. La motivation de l’administration fiscale est fondée sur l’absence de demande de report dans l’acte authentique. Le second manquement concerne l’absence d’option pour l’impôt sur les sociétés, dont les conséquences sont jugées encore plus irrémédiables. Le notaire n’établit pas avoir conseillé préalablement le client sur les conséquences de ce choix. Le tribunal écarte l’argument selon lequel l’option aurait été défavorable, faute de démonstration. La valeur de l’arrêt réside dans la précision des sujets sur lesquels le conseil était indispensable avant l’engagement irréversible.

La réparation du préjudice découlant du manquement professionnel

Le lien de causalité direct entre le manquement et le préjudice matériel indemnisable. Le préjudice matériel est retenu à hauteur du montant de l’imposition effectivement payée. Les manquements en cause sont directement à l’origine du paiement de cette somme par le client. Le tribunal rejette en revanche la demande au titre d’un préjudice moral, en l’absence de preuve d’un préjudice spécifique. La demande formulée au titre du préjudice financier est également écartée, relevant des frais de procédure. La solution affirme un principe de réparation intégrale mais limitée au préjudice certain et directement imputable.

La confirmation du caractère certain du préjudice par le paiement effectif. Le préjudice est certain puisque le client justifie du paiement de la somme selon un bordereau de situation. L’indemnisation couvre exactement le montant du redressement fiscal définitivement supporté. La décision écarte toute spéculation sur les conséquences d’un choix fiscal alternatif non réalisé. La portée pratique est importante car elle sécurise la réparation pour le client victime d’un défaut de conseil. Elle rappelle que la charge de la preuve sur l’absence de causalité pèse sur le notaire en faute.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en fiscalité immobilière peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste.

📄 Circulaire officielle