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Tribunal judiciaire de Metz, le 12 février 2024, n°23/01363

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Metz, le 12 février 2024, n°23/01363

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Le tribunal judiciaire, dans une décision du 12 février 2024, statue sur un recours contre une décision de commission médicale. La requérante contestait le taux de son incapacité permanente fixé à 2% suite à un accident du travail sonore. L’enjeu était la prise en compte intégrale des séquelles, incluant des acouphènes invalidants et une presbyacousie. Le tribunal infirme la décision administrative et fixe le taux d’incapacité permanente à 7%.

La primauté de l’expertise judiciaire médicale

La décision consacre l’autorité des conclusions de l’expert désigné par le juge. Le tribunal fonde sa décision sur le rapport détaillé du médecin-expert, qui a examiné la victime durant l’audience. Ce rapport établit un diagnostic précis et propose un taux d’incapacité motivé. Le tribunal relève que « par conclusions claires, dénuées de toute ambiguïté, le Docteur [E] a conclu à un taux de 7% d’IPP à la date de consolidation » (Motifs, Sur la détermination du taux d’incapacité). La juridiction estime que ces conclusions s’imposent en l’absence d’éléments contraires probants.

L’office du juge consiste ici à vérifier la solidité et la cohérence de l’expertise. Le tribunal examine la méthodologie de l’expert, qui distingue l’évaluation de la surdité de celle des acouphènes. Il note que l’expert a appliqué le barème indicatif, proposant un taux pour les acouphènes « entre 2 et 5 %. Nous proposons 5 % » (Motifs, Sur la détermination du taux d’incapacité). Cette démarche raisonnée, conforme aux textes, justifie la confiance accordée par le juge. La portée est significative : une expertise judiciaire solide et contradictoire prime sur une évaluation administrative unilatérale.

L’indemnisation de l’aggravation d’un état antérieur

Le second apport réside dans la solution apportée à la question de l’état pathologique préexistant. L’administration soutenait que la presbyacousie relevait du processus naturel de l’âge. Le tribunal écarte cet argument par un double raisonnement. D’une part, il constate l’absence de preuve apportée par la caisse sur ce point. Il relève qu’ »aucun élément n’est versé sur ce point par la caisse » (Motifs, Sur la détermination du taux d’incapacité). D’autre part, il suit l’expert qui lie l’aggravation à l’accident.

Cette solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence établie en matière d’accident du travail. Elle rejoint le principe selon lequel « L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail » (Cass. Deuxième chambre civile, le 8 avril 2021, n°20-10.621). La décision applique ce principe à la presbyacousie, indemnisant la totalité du taux retenu. La valeur est protectrice pour la victime, refusant de réduire l’indemnisation au seul surplus imputable directement au trauma.

La détermination légale du taux d’incapacité permanente

Le tribunal rappelle le cadre légal de l’évaluation du préjudice. Il cite l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité » (Motifs, Sur la détermination du taux d’incapacité). Ce rappel textuel fonde légalement l’obligation d’une appréciation individualisée et multifactorielle.

L’application de ce texte à l’espèce démontre son importance pratique. Le tribunal valide la méthode de l’expert qui a considéré l’ensemble des paramètres légaux. L’expert a pris en compte la nature des infirmités (surdité et acouphènes), leur retentissement sur la vie quotidienne, et l’âge de la victime. Il a utilisé le barème comme guide, sans s’y soumettre de manière automatique. Cette application concrète rejoint la jurisprudence des cours d’appel, qui rappelle que l’évaluation doit être globale. Une cour a ainsi jugé que le taux est déterminé « compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité » (Cour d’appel de Grenoble, le 20 mars 2025, n°24/01299). La portée est de confirmer que le barème n’est qu’indicatif et ne lie pas le juge.

Le contrôle juridictionnel de la décision administrative

Enfin, la décision affirme le pouvoir de contrôle pleinement juridictionnel sur les décisions des commissions médicales. Le tribunal n’hésite pas à réformer l’évaluation administrative qu’il estime erronée. Il justifie cette infirmative par l’existence d’une expertise judiciaire contraire et par les carences de la preuve administrative. Le tribunal souligne que « l’existence d’un état évoluant pour son propre compte n’a jamais été évoquée dans la notification du taux d’IPP » (Motifs, Sur la détermination du taux d’incapacité). Cette omission procédurale affaiblit la position de la caisse.

Le sens de cette censure est de garantir un recours effectif contre les décisions des organismes de sécurité sociale. Elle rappelle que l’appréciation médicale de ces organismes n’a pas l’autorité de la chose jugée. Elle peut être contestée par la preuve contraire, notamment une expertise judiciaire. La valeur de la décision est de réaffirmer l’égalité des armes dans le contentieux de la sécurité sociale. La victime peut obtenir une réévaluation complète de son préjudice devant le juge judiciaire, qui statue en dernier ressort sur le taux d’incapacité.

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