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Cour d’appel de Douai, le 28 février 2025, n°21/13691

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 28 février 2025, n°21/13691

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La Cour d’appel de Douai, statuant le 28 février 2025, examine un litige né d’un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail. Le salarié soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité et n’a pas recherché son reclassement. La cour, après avoir constaté l’absence de justification des mesures de prévention, déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne l’employeur à verser des dommages-intérêts et confirme les condamnations accessoires.

L’obligation de sécurité de résultat et son inversion probatoire

La caractérisation du manquement par l’absence de preuve

La cour rappelle le principe selon lequel un licenciement pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse si l’inaptitude découle d’un manquement antérieur de l’employeur. Elle souligne que l’employeur est tenu d’une obligation légale de prévention des risques professionnels. Cette obligation implique de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs. Le manquement à cette obligation est établi par la seule absence de preuve des mesures prises.

La cour applique ici une inversion de la charge de la preuve au détriment de l’employeur. Elle constate que le salarié a décrit un accident lié à un véhicule mal entretenu et a produit des éléments à l’appui. Face à ces allégations, l’employeur “n’apporte strictement aucune pièce pour justifier qu’elle a pris toutes les mesures prévues” (motif 17). Ce défaut de preuve suffit à retenir le manquement et le lien de causalité avec l’accident et l’inaptitude.

La portée d’une obligation renforcée et ses conséquences

Cette solution confirme la nature exigeante de l’obligation de sécurité de résultat. Le manquement n’est pas lié à la survenance de l’accident mais à l’absence de démonstration des mesures préventives. La cour s’appuie sur une jurisprudence constante de la Chambre sociale. Elle cite un arrêt précisant que “lorsque le salarié invoque un manquement de l’employeur (…) il appartient à l’employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues” (motif 15, Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624).

La conséquence est immédiate et grave pour l’employeur. Le licenciement fondé sur une inaptitude ainsi provoquée est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse. Cette sanction privative s’ajoute aux éventuelles sanctions pénales. La décision illustre ainsi la rigueur du contrôle judiciaire et les risques encourus par un employeur qui ne documente pas sa démarche de prévention.

La sanction du licenciement et la réparation du préjudice

L’exclusion de l’obligation de reclassement en l’espèce

Le second moyen du salarié concernait le défaut de recherche de reclassement. La cour ne traite pas ce point dans ses motifs au fond. Cette absence de développement s’explique par la logique de sa décision. Ayant retenu que le licenciement était sans cause du fait du manquement à la sécurité, l’examen du respect de l’obligation de reclassement devient sans objet. La solution aurait été différente si l’inaptitude n’avait pas été imputable à l’employeur.

La jurisprudence rappelle que l’obligation de reclassement est une condition de validité du licenciement pour inaptitude. Toutefois, cette obligation peut être écartée dans des circonstances précises. Par exemple, “l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer des mesures de maintien dans un emploi” lorsque le médecin du travail indique l’impossibilité de tout reclassement (Cass. Chambre sociale, le 19 mars 2025, n°23-19.813). En l’espèce, c’est la nullité originelle du licenciement qui rend l’examen inutile.

La réparation forfaitaire du préjudice subi

Après avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour détermine l’indemnité due. Elle rappelle le minimum légal de six mois de salaire, applicable en l’espèce. Elle procède ensuite à une évaluation souveraine du préjudice pour fixer le montant final. La cour prend en compte des éléments tels que l’âge, l’ancienneté, la qualification et la rémunération de l’intéressé.

Elle alloue une somme forfaitaire de dix-huit mille euros, supérieure au minimum légal, pour réparer le préjudice subi. Cette évaluation globale, qui ne fait pas l’objet d’un détail précis, relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond. La décision montre ainsi que la sanction du licenciement sans cause dépasse la simple application d’un barème. Elle intègre une dimension indemnitaire personnalisée, distincte de l’indemnité légale de licenciement.

Si vous êtes concerné, un avocat en licenciement pour inaptitude peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du travail.

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