La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, statuant le 2 décembre 2025, a examiné un litige relatif au remboursement de redevances sanitaires maritimes. Une société sollicitait le remboursement de sommes versées entre 2012 et 2016 au titre de cette taxe. L’administration des douanes opposait la prescription des actions en restitution. La juridiction d’appel a confirmé partiellement le jugement de première instance. Elle a opéré une distinction fine selon les années concernées par la demande de remboursement.
La détermination du délai de prescription applicable
Le régime légal a connu des modifications successives durant la période litigieuse. L’article 352 du code des douanes a été plusieurs fois réformé. La version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2013 prévoyait un délai de trois ans. « Aucune personne n’est recevable à former, contre l’administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises, trois ans après l’époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits » (Motifs). Pour les années suivantes, un nouveau régime devait être fixé par décret. Le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 est entré en vigueur le 1er avril 2015. Il impose que les demandes soient présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe » (Motifs).
L’application de ces règles a conduit à un traitement différencié des créances. Pour l’année 2012, le délai de trois ans a couru à compter du paiement effectif intervenu le 15 février 2016. La demande formulée fin 2019 était donc tardive. Pour les années 2013 et 2014, une lacune légale transitoire a été constatée. « Aucun délai de prescription spécial n’a été prévu dans le cadre des dispositions transitoires avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle incomplète pour les demandes en restitution présentées sur la période du 1er janvier 2013 au 1er avril 2025 » (Motifs). Le droit commun de la prescription quinquennale a donc été appliqué.
L’interruption de la prescription par les actes de l’administration
La société requérante invoquait certains actes pour interrompre la prescription. Elle se prévalait notamment d’un procès-verbal de constat d’infraction. Cet acte, notifié le 19 janvier 2016, constatait un défaut de paiement pour les années 2012 à 2015. La cour a estimé que cet acte pouvait faire courir un nouveau délai pour les années 2013 et 2014. « Le point de départ du délai de prescription de l’action en remboursement de la RSM pour les années 2013 et 2014 doit être fixé à la date des contestations émises lors de la notification du procès-verbal de constat du 19 janvier 2016 » (Motifs). La demande de 2019 était ainsi recevable.
Cette solution s’écarte d’une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Celle-ci avait jugé que les procès-verbaux de l’administration n’interrompaient pas la prescription pour le redevable. « Les procès-verbaux d’infraction dressés par l’administration des douanes ont pour objet l’exercice par celle-ci de son droit de reprise […] et ne sauraient avoir un effet interruptif de prescription pour le redevable » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 24 juin 2020, n°18-10.464). La cour d’appel a néanmoins retenu un effet interruptif au profit du contribuable dans le cas d’espèce.
La portée de l’arrêt est significative en matière de droit transitoire douanier. Il rappelle la primauté du droit commun en l’absence de texte spécial pleinement applicable. La solution consacre une interprétation protectrice des droits du redevable lors des périodes de vide juridique. Elle admet qu’un acte unilatéral de l’administration puisse révéler l’indu et faire courir la prescription. Cette analyse est conforme au principe selon lequel « le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Motifs, réf. à l’article 2240 du code civil). Elle facilite ainsi l’exercice de l’action en répétition de l’indu.
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