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Tribunal judiciaire de Lille, le 25 septembre 2025, n°25/05921

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lille, le 25 septembre 2025, n°25/05921

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 25 septembre 2025, a condamné solidairement deux anciens locataires au paiement d’un arriéré locatif. La décision rejette également la demande du bailleur fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Elle précise les modalités de calcul de la créance et le régime de la solidarité pour les dépens.

Le calcul rigoureux de la créance locative
La juridiction opère une vérification minutieuse des sommes réclamées par le bailleur. Elle retient le montant des loyers et charges impayés après déduction de certains frais litigieux. Le juge soustrait ainsi les prélèvements pour enquête sociale et assurance groupe, faute de mise en demeure régulière préalable. Cette approche garantit une exacte qualification de la dette exigible. Elle protège le preneur contre des demandes excessives ou insuffisamment motivées. La décision affirme le principe de l’exigence d’une mise en demeure formelle pour certains prélèvements. Elle rappelle que la créance doit être établie avec une parfaite clarté pour le débiteur.

Le rejet des frais irrépétibles du bailleur
Le juge écarte la demande d’allocation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il motive ce rejet par une appréciation souveraine des circonstances de l’espèce. « L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles » (Motifs). Ce refus témoigne du pouvoir discrétionnaire du juge en cette matière. Il souligne que l’équité, et non la seule défaite, guide l’allocation de ces frais. La solution préserve ainsi le principe de neutralité financière de la procédure. Elle évite d’alourdir indûment la condamnation des locataires défaillants.

Le régime de la solidarité pour la dette principale
La condamnation au paiement de l’arriéré locatif est prononcée solidairement contre les deux co-locataires. Cette solidarité résulte vraisemblablement d’une clause contractuelle expresse entre les parties. La décision applique strictement le principe selon lequel la solidarité doit être expressément stipulée. Elle rejoint ainsi la solution de la Cour de cassation qui exige une stipulation claire. « sans constater que le bail prévoyait que la clause de solidarité s’appliquait… la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. Troisième chambre civile, le 14 juin 2018, n°17-14.365). La portée de la solidarité reste ici limitée aux seuls loyers échus.

La condamnation in solidum aux dépens de procédure
Les locataires, succombant totalement, sont condamnés in solidum aux entiers dépens. Cette décision applique l’article 696 du code de procédure civile concernant les frais de justice. La solidarité pour les dépens est une conséquence directe de l’échec de leur défense. Elle se distingue de la solidarité contractuelle régissant la dette locative. Le juge use ici de son pouvoir pour répartir les frais de l’instance. Cette condamnation accessoire complète le dispositif principal de la décision. Elle assure une exécution simplifiée de l’obligation au paiement des frais de procédure.

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