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Tribunal judiciaire de Paris, le 29 août 2025, n°24/05690

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 29 août 2025, n°24/05690

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Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, a rendu une décision le 29 août 2025. L’affaire concernait le sort d’un bail social après le décès de la locataire titulaire. Un descendant, demeurant dans les lieux, sollicitait le transfert du bail à son profit. L’organisme bailleur demandait la résiliation, l’expulsion et le paiement d’indemnités. Le juge a rejeté la demande de transfert, constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion. Il a également condamné l’occupant au paiement d’une indemnité d’occupation mais a rejeté la demande de suppression du délai légal.

La recevabilité de l’intervention et le rejet du transfert du bail

L’intervention volontaire du descendant a été jugée recevable au principal. Le juge a rappelé que « l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme » (article 329 du code de procédure civile). L’intéressé, demeurant dans le logement et sollicitant le transfert, disposait donc du droit d’agir. Cette solution assure un débat contradictoire complet sur le fond du litige. Elle permet à toute personne ayant un intérêt direct de se joindre à l’instance. Le juge a ensuite examiné la demande de transfert au titre de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Le requérant invoquait sa qualité de descendant cohabitant. Le juge a constaté l’absence de preuve suffisante d’une cohabitation d’au moins un an avant le décès. Les pièces versées, un domicile fiscal et de vieilles factures, étaient jugées « insuffisantes à démontrer qu’il en a fait son domicile effectif, a fortiori pendant la période requise ». Cette exigence probatoire stricte est conforme à la jurisprudence. La Cour de cassation a ainsi validé le refus de transfert lorsque « le logement n’était pas adapté à la situation » du demandeur (Cass. Troisième chambre civile, le 20 décembre 2018, n°18-10.124). Ici, c’est l’absence de preuve de cohabitation qui est sanctionnée. Le juge a donc constaté la résiliation de plein droit du bail et qualifié l’occupation sans titre.

Les conséquences de l’occupation sans titre et le rejet des demandes de délais

La qualification d’occupation sans titre entraîne la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation. Le juge a retenu le principe d’une indemnité équivalente au loyer et charges. Il a rappelé que « le maintien dans les lieux au-delà de l’expiration du bail constitue une faute civile ». L’indemnité est due depuis le décès jusqu’à la libération effective. Cette solution est classique et vise à réparer le préjudice du bailleur. Le juge a cependant rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. L’organisme bailleur n’avait pas démontré la mauvaise foi de l’occupant. Le simple défaut de paiement était jugé insuffisant. Cette interprétation protège l’occupant contre une expulsion immédiate. Elle réserve la suppression du délai aux cas graves de comportement frauduleux. Par ailleurs, le juge a rejeté la demande de délais pour quitter les lieux formée par l’occupant. Celui-ci n’avait pas justifié de sa situation sociale, familiale ou financière. L’absence de motivation et de preuves concrètes a conduit à ce rejet. Le juge a ainsi opéré une balance entre la protection du bailleur et les garanties procédurales de l’occupant. La décision rappelle que la solidarité pour la dette locative nécessite une qualité de co-titulaire établie. Le tribunal judiciaire de Lorient a jugé que la co-titularité entraînait une obligation solidaire (Tribunal judiciaire de Lorient, le 29 août 2025, n°24/00760). En l’espèce, cette qualité n’étant pas retenue, la demande contre l’autre enfant a été rejetée.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en logement social. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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