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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 9 janvier 2025, n°24/00248

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 9 janvier 2025, n°24/00248

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Le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 9 janvier 2025. L’affaire concernait un employeur contestant la reconnaissance d’un accident du travail par la caisse de sécurité sociale. L’employeur invoquait l’inopposabilité de la décision pour défaut de délai de consultation dite passive. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que le strict respect de la phase de consultation silencieuse n’était pas une condition de validité de la décision de la caisse.

La distinction fondamentale entre consultation active et consultation passive

La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles comporte deux phases successives bien distinctes. La première phase est une période de consultation et d’enrichissement du dossier d’une durée minimale de dix jours francs. Durant ce délai, les parties peuvent formuler des observations et produire des pièces pour influencer la décision à venir. La seconde phase est une période de simple consultation sans possibilité d’ajouter des éléments au dossier. Le texte réglementaire organise précisément cette dualité de phases procédurales pour garantir les droits de la défense.

La méconnaissance du délai de la première phase est sanctionnée par l’inopposabilité. En effet, cette période est cruciale car elle permet à l’employeur de discuter du bien-fondé de la demande de l’assuré. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que « seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité » (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391). Ce principe assure l’effectivité du contradictoire durant l’instruction.

En revanche, la seconde phase de simple consultation ne fait pas l’objet d’un encadrement temporel contraignant. Aucun délai minimum n’est imposé à la caisse avant de notifier sa décision à l’issue de cette phase. La décision commentée souligne que « la caisse n’est donc pas tenue par des délais contraints avant de notifier sa décision statuant sur la prise en charge ». Cette interprétation est conforme à la lettre de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale.

L’absence de sanction pour la brièveté de la consultation passive

La durée de la phase de consultation passive ne peut constituer un grief pour l’employeur. Pendant cette période, l’employeur ne dispose que d’un droit d’accès au dossier sans pouvoir le compléter. La décision précise que « la durée de la seconde phase ne lui fait pas grief puisqu’elle ne lui ouvre qu’une simple possibilité de consulter le dossier ». L’employeur ne peut donc se prévaloir d’un préjudice lié à la brièveté de cet accès en lecture seule.

Les textes ne prévoient aucun délai minimal pour l’exercice de ce droit de consultation silencieuse. Le tribunal relève ainsi qu’ »aucun délai ni aucun terme ne lui sont imposés s’agissant de la seconde phase de simple consultation ». Par conséquent, une décision prise immédiatement après l’expiration de la phase active est parfaitement valable. La caisse n’a pas l’obligation d’attendre un laps de temps supplémentaire avant de statuer.

Cette analyse rejoint celle d’une jurisprudence antérieure sur un point de droit similaire. Un tribunal avait déjà jugé que « Le fait qu’il ne lui ait été laissé qu’un jour dans la seconde phase ne peut être sanctionné par l’inopposabilité puisque […] aucun délai minimum n’est prévu par le texte » (Tribunal judiciaire de Valenciennes, le 24 juin 2025, n°24/00063). La solution dégagée par le tribunal de Grenoble s’inscrit donc dans une ligne jurisprudentielle cohérente.

L’essentiel réside dans le respect scrupuleux du calendrier communiqué aux parties. La caisse doit informer l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de chaque phase. En l’espèce, la caisse avait indiqué que la décision interviendrait au plus tard le 1er septembre 2023. La décision ayant été prise le 28 août 2023, le tribunal a estimé que la caisse « a satisfait aux exigences règlementaires ». La sécurité juridique est ainsi préservée par le respect des engagements procéduraux annoncés.

Ce jugement clarifie le régime juridique des deux phases de consultation. Il affirme avec netteté que seul le non-respect de la phase active est une cause d’inopposabilité. Cette distinction est essentielle pour la bonne administration des dossiers par les caisses. Elle permet une instruction à la fois contradictoire et efficace, sans formalisme excessif dans la phase finale. La portée de la décision est donc pratique et sécurise l’action des organismes de sécurité sociale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en accident du travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale.

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