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Cour de cassation, le 5 juin 2025, n°24/00244

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 5 juin 2025, n°24/00244

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant le 5 juin 2025, a examiné une demande en inopposabilité d’une décision de reconnaissance de maladie professionnelle. L’employeur contestait le respect du délai de consultation préalable à la transmission du dossier à l’instance médicale. La haute juridiction a rejeté le pourvoi et confirmé l’opposabilité de la décision, précisant les règles encadrant le point de départ et la sanction des délais de procédure.

Le point de départ unique des délais de consultation

La Cour fixe le commencement du délai de quarante jours à la date de saisine de l’instance médicale. Cette solution assure une coordination procédurale et une égalité de traitement entre les parties concernées. Le point de départ est ainsi objectivé et détaché de la réception effective de l’information par l’employeur. Il en résulte une sécurité juridique pour l’organisme gestionnaire, qui peut déterminer avec certitude les dates d’échéance. La logique est celle d’un délai inclusif dans la procédure d’instruction, et non d’un droit subjectif à un délai minimal de réflexion. Cette interprétation restrictive vise à fluidifier l’instruction des dossiers de reconnaissance sans priver les parties de leur droit à être informées.

La sanction limitée à l’inobservation du dernier délai

La Cour circonscrit la sanction d’inopposabilité au seul non-respect de la phase finale de dix jours. « Cependant, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité » (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391). Cette solution atténue la rigueur procédurale au bénéfice de la sécurité juridique de la décision de prise en charge. Elle établit une hiérarchie entre les différentes phases de la consultation, protégeant essentiellement le droit à formuler des observations sur un dossier complet. La portée de l’arrêt est donc de limiter les causes d’inopposabilité, préservant ainsi l’efficacité du système de réparation. Cette jurisprudence rejoint celle d’une cour d’appel ayant statué dans le même sens sur le régime de ce délai (Cour d’appel de Dijon, le 10 juillet 2025, n°23/00644).

L’obligation d’information demeure mais sa violation est sanctionnée avec mesure

La Cour rappelle que la caisse reste tenue d’une obligation d’information à l’égard de l’employeur. Cette obligation conditionne le point de départ effectif de l’exercice des droits de la partie concernée. Une autre jurisprudence précise que « celui-ci ne peut néanmoins courir qu’à compter de l’information qui en est donnée à l’employeur » (Cour d’appel, le 11 mars 2025, n°24/00940). Toutefois, la sanction pour défaut d’information n’est pas automatiquement l’inopposabilité si le délai de dix jours a été respecté. La valeur de l’arrêt réside dans cette distinction entre l’existence du droit à l’information et la sanction de sa méconnaissance. Il en résulte un équilibre entre le respect des droits de la défense et la nécessité de clôturer l’instruction dans des délais raisonnables. La solution évite ainsi les annulations purement formelles au détriment de la victime.

La portée de l’arrêt renforce la stabilité des décisions de reconnaissance

Cet arrêt a pour effet principal de sécuriser les décisions de prise en charge des maladies professionnelles. Il limite les contestations fondées sur des irrégularités procédurales mineures dans le déroulement de la consultation. La sens de la décision est clairement orienté vers la protection de l’intérêt de la victime et la célérité de la procédure. La Cour opère un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’irrégularité et la sanction encourue. En définitive, la portée de cette jurisprudence est de privilégier le fond du droit à réparation sur les aspects strictement formels. Elle consacre une approche pragmatique de la procédure devant les comités régionaux, sans pour autant sacrifier les droits essentiels des employeurs.

Si vous êtes concerné, un avocat en maladie professionnelle à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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