Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Grenoble, le 9 juillet 2024, n°24/00575

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Grenoble, le 9 juillet 2024, n°24/00575

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statue le 9 juillet 2024 sur un recours formé par un employeur. Il conteste une décision de prise en charge d’une épicondylite en maladie professionnelle au titre du tableau 57 B. La juridiction rejette les demandes de l’employeur et confirme l’opposabilité de la prise en charge. Elle précise les conditions d’exposition habituelle au risque et les règles de preuve applicables.

L’appréciation souple de l’exposition habituelle au risque professionnel

La notion d’habitude ne requiert pas une exposition permanente et continue. Le tribunal rappelle que la condition d’habitude s’apprécie en termes de fréquence et de durée. L’exercice d’une activité à temps plein avec des gestes quotidiens suffit à caractériser cette habitude. La décision souligne que l’exposition est établie dès lors que les mouvements sont réalisés de façon régulière dans le cadre du travail. Cette analyse est conforme à la jurisprudence qui considère qu’une exposition habituelle est suffisante. « Mais, contrairement à qu’elle soutient, pour que l’exposition au risque puisse être prise en considération, il suffit qu’elle soit habituelle, et non permanente et continue » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 juin 2021, n°19-25.571). La portée de ce point est essentielle pour la reconnaissance des maladies professionnelles. Elle facilite la preuve pour le salarié en écartant une interprétation trop rigide de l’habitude.

La charge de la preuve et le rôle du dernier employeur dans une succession d’expositions

L’instruction doit être menée contradictoirement à l’égard du dernier employeur. Le tribunal applique le principe selon lequel la maladie est présumée contractée au service du dernier employeur. Il appartient à ce dernier de rapporter la preuve d’une absence d’exposition au risque. La décision écarte les arguments de l’employeur sur la période de formation et l’estimation du temps d’exposition. Elle juge incohérente l’évaluation fournie par l’employeur au regard de la description des tâches. La solution renforce la position du salarié dans les cas de carrières multiples. Elle place une charge probatoire forte sur le dernier employeur pour renverser la présomption. Cette approche est en harmonie avec la jurisprudence récente sur la question. « qu’en cas de succession d’activités chez plusieurs employeurs, la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire » (Cour d’appel de Paris, le 24 mai 2024, n°20/06445). La valeur de ce point est de sécuriser la procédure de reconnaissance pour le salarié. Il clarifie les obligations respectives des parties durant l’instruction contradictoire.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en maladie professionnelle peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

📄 Circulaire officielle