Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 25 septembre 2025, examine une demande de mainlevée de rétention administrative. L’intéressé, ressortissant égyptien titulaire d’un titre de séjour croate, invoque l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention et sollicite une assignation à résidence. Le juge des libertés et de la détention rejette l’ensemble de ses demandes après un examen au fond des moyens soulevés.
Le contrôle limité du juge sur la prise en charge médicale
Le juge rappelle le cadre légal garantissant l’accès aux soins en rétention. L’article L. 744-4 du CESEDA prévoit l’information sur le droit à un médecin. L’article R. 744-18 assure l’hébergement, la nourriture et les soins gratuits. La jurisprudence précise que « l’incompatibilité médicalement établie de l’état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d’attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention » (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014). Le droit effectif aux soins est reconnu dès lors que des vacations médicales quotidiennes et une permanence infirmière existent.
Le juge souligne les limites de son pouvoir d’appréciation en matière médicale. Il affirme qu’une « juridiction, pas plus qu’une association d’aide aux droits, qui ne dispose d’aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives ». Son rôle se borne à vérifier le respect des droits à partir des éléments médicaux communiqués. En l’espèce, les relevés d’analyses produits ne démontrent aucune incompatibilité. Le juge estime donc que la charge de la preuve n’est pas remplie, faute de document médical attestant d’une vulnérabilité avérée.
Le rejet de l’assignation à résidence pour défaut de conditions légales
Le juge examine ensuite la demande d’assignation à résidence comme alternative à la rétention. Il constate un défaut de respect des conditions légales impératives. Le juge motive son refus en relevant que « le retenu ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [21] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ». Cette condition formelle fait obstacle à la mesure.
La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur les conditions strictes de l’assignation. Un autre tribunal a déjà jugé que « la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence […] en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police […] un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation » (Tribunal judiciaire de Meaux, le 12 avril 2025, n°25/01409). Le juge note aussi une contradiction dans les déclarations de l’intéressé sur son hébergement stable en France. L’absence de passeport remis suffit à rejeter la demande sans examen complémentaire.
Cette décision illustre le contrôle restreint exercé sur les conditions de rétention liées à la santé. Le juge refuse de s’immiscer dans l’appréciation médicale du traitement adéquat, se limitant à l’examen de documents officiels. Elle confirme également une interprétation rigoureuse des conditions de l’assignation à résidence. Le défaut de remise d’un passeport valide constitue un obstacle absolu, indépendamment de l’état de santé ou des garanties de représentation. Cette rigueur procédurale renforce la prévisibilité du droit mais limite les alternatives à la rétention.
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