Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Metz, le 21 mars 2025, n°23/01272

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Metz, le 21 mars 2025, n°23/01272

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Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a statué le 21 mars 2025 sur un litige relatif à la fixation du taux d’incapacité permanente consécutif à un accident du travail. Une salariée, liée par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire, a subi un accident durant sa mission chez une entreprise utilisatrice. Cette dernière et l’entreprise de travail temporaire contestaient le taux fixé par la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal a d’abord examiné la recevabilité des recours et la détermination du taux d’incapacité avant d’ordonner une mesure d’instruction.

La recevabilité du recours de l’entreprise utilisatrice

Le tribunal a écarté l’intervention de l’entreprise utilisatrice en raison de son défaut de qualité pour agir. Le code du travail désigne l’entreprise de travail temporaire comme le seul employeur juridique du salarié intérimaire. La décision rappelle que « l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié » (Motifs, §1). Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui affirme que « l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente » (Cass. Deuxième chambre civile, le 15 mars 2018, n°16-19.043). La portée de ce point est essentielle pour délimiter les acteurs du contentieux de l’incapacité. L’entreprise utilisatrice, bien que concernée financièrement par la répartition des charges, ne peut intervenir directement dans ce contentieux spécifique. Sa seule voie d’action réside dans le contentieux général de la sécurité sociale pour contester l’imputation financière.

La détermination du taux d’incapacité et l’état pathologique antérieur

Face à des rapports médicaux contradictoires, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces. Les textes prévoient que le taux est fixé selon un barème indicatif, en fonction de l’état séquellaire à la date de consolidation. L’enjeu central concerne la prise en compte d’un état pathologique antérieur. Le médecin de l’employeur et l’expert judiciaire ont évoqué un tel état, indépendant de l’accident. Le tribunal a donc chargé le consultant de dire « si l’accident du travail a été sans influence sur l’état antérieur » (Par ces motifs). Cette démarche vise à isoler les seules séquelles imputables à l’accident professionnel. La jurisprudence rappelle en effet que seule l’aggravation imputable au travail doit être indemnisée. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a précisé qu’ »il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 28 mai 2025, n°24/00837). La valeur de la décision réside dans son rappel méthodique des règles de fixation du taux et de la procédure contradictoire. Elle souligne que l’appréciation des juges du fond doit être souveraine mais motivée, fondée sur une expertise médicale rigoureuse et respectueuse du secret. La portée pratique est significative pour les employeurs et les caisses, qui doivent collaborer à la communication des pièces médicales sous le contrôle du juge.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en accident du travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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