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Tribunal judiciaire de Marseille, le 13 novembre 2025, n°21/01537

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 13 novembre 2025, n°21/01537

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Le tribunal judiciaire de Marseille, le 13 novembre 2025, statue sur l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. L’organisme social a reconnu un cancer broncho-pulmonaire au titre du tableau 30 bis. L’employeur conteste cette décision au regard des conditions médicales et de l’exposition au risque. Le tribunal rejette le premier moyen mais accueille le second, déclarant la décision inopposable.

La justification du diagnostic médical face au secret professionnel

Le tribunal écarte la contestation sur la désignation de la maladie. L’employeur soutenait l’absence de preuve d’un cancer primitif au regard du tableau. La juridiction rappelle que les examens complémentaires fondant le diagnostic sont couverts par le secret médical. « les examens complémentaires mentionnés aux tableaux des maladies professionnelles constituent un élément du diagnostic couvert par le secret médical » (2e Civ., 13 juin 2024, pourvoi n° 22-15.721). Leur absence dans le dossier administratif n’affecte donc pas la validité de la décision.

La caisse a suffisamment justifié son diagnostic par le certificat médical initial et la fiche de concertation. Le médecin-conseil de l’employeur, sans accès au dossier intégral, ne pouvait infirmer ce diagnostic. La demande d’expertise est dès lors rejetée. Ce point confirme la séparation entre la procédure administrative et le secret médical. La charge de la preuve incombe à la partie contestataire pour renverser la présomption de validité du diagnostic établi par la caisse.

La preuve de l’exposition au risque dans un tableau à liste limitative

Le tribunal examine ensuite la condition d’exposition de dix ans à l’amiante. Il rappelle le principe d’interprétation stricte des tableaux à liste limitative. « l’exposition au risque, s’agissant d’une liste limitative de travaux, n’est caractérisée que si le salarié effectuait lui-même les travaux prévus » (Motifs). L’exposition indirecte ou la simple présence sur site sont insuffisantes. La preuve doit établir une exécution personnelle des travaux énumérés.

L’analyse des périodes d’emploi conduit à un constat de carence probatoire. Pour la première période, les déclarations du salarié ne sont pas corroborées par des éléments objectifs. Pour la période en tant que chef de poste, la caisse ne rapporte pas la preuve d’une exécution personnelle des travaux listés. Seule une période de sept ans en qualité d’ouvrier est retenue. La durée légale de dix ans n’étant pas atteinte, la présomption d’origine professionnelle ne joue pas. La décision est déclarée inopposable, faute de saisine du comité régional.

Cette analyse renforce la rigueur exigée dans la preuve de l’exposition. Elle rappelle que la charge de la preuve pèse sur la caisse lorsqu’elle impose une prise en charge. « La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur l’organisme social » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 13 novembre 2025, n°19/06528). L’arrêt illustre l’exigence de preuves concrètes et spécifiques, au-delà des simples attestations ou présomptions.

La portée de la décision est significative en droit de la sécurité sociale. Elle réaffirme le caractère impératif des conditions des tableaux de maladies professionnelles. L’interprétation stricte de la liste limitative de travaux protège les employeurs contre une extension imprécise du risque. Elle souligne également l’importance de la saisine du comité régional lorsque la présomption ne s’applique pas. Cette décision contribue à la sécurité juridique des procédures de reconnaissance en clarifiant les attendus probatoires.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en maladie professionnelle. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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