La Cour d’appel de Paris, statuant en formation de référé, a rendu un arrêt le 4 septembre 2025. Elle était saisie d’un appel dirigé contre une ordonnance de référé ayant alloué une provision à une victime d’un accident de la circulation. L’assureur du véhicule impliqué et son propriétaire contestaient cette décision, invoquant notamment la non-implication du véhicule et l’opposabilité d’une déchéance de garantie pour non-paiement de prime. La cour a confirmé le principe de l’indemnisation, rehaussé le montant de la provision et écarté les exceptions de garantie invoquées.
La confirmation du principe d’indemnisation et de l’implication du véhicule
L’exigence d’une contestation sérieuse pour refuser une provision. La cour rappelle les conditions de l’article 835 du code de procédure civile, selon lequel une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. (Sur le principe du droit à indemnisation) Cette définition restrictive protège le créancier face à des défenses dilatoires et facilite l’indemnisation provisoire.
La preuve de l’implication du véhicule par les constatations policières. En l’espèce, les défendeurs contestaient l’implication du véhicule, critiquant la valeur probante d’une fiche de renseignements de police. La cour a écarté cette argumentation en relevant que le document officiel mentionnait clairement le véhicule et son assureur. Or, il n’est pas contesté que ces éléments correspondent au véhicule dont M. [N] est le propriétaire. Et, en l’absence de tout élément probants de nature à invalider ce constat, l’obligation de M. [N] d’avoir à indemniser M. [Y] n’apparaît pas pouvoir être sérieusement contestée. (Sur le principe du droit à indemnisation) Cette analyse consacre la force probante des documents émanant de l’autorité publique et place la charge de la preuve contraire sur la partie qui conteste l’implication.
L’inopposabilité aux victimes des déchéances de garantie
La primauté du droit de l’Union européenne sur les limitations nationales. La cour a dû examiner l’argument de l’assureur fondé sur la suspension puis la résiliation du contrat pour non-paiement de prime avant l’accident. Elle rappelle le cadre issu des directives européennes, codifiées, visant à protéger les victimes. L’article 13 de la directive n° 2009/103 du 16 septembre 2009, modifié, énonce que : ‘Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées pour que soit réputée sans effet, en ce qui concerne le recours des tiers lésés à la suite d’un accident, toute disposition légale ou clause contractuelle contenue dans une police d’assurance délivrée conformément à l’article 3 qui exclut de l’assurance l’utilisation ou la conduite de véhicules par: a) des personnes n’y étant ni expressément ni implicitement autorisées; b) des personnes non titulaires d’un permis leur permettant de conduire le véhicule concerné ; […]’. (Sur la prétendue opposabilité à M. [Y] de la déchéance de la garantie par la société Allianz Iard) Ce texte pose le principe général de l’inopposabilité des clauses ou dispositions restrictives.
L’application immédiate du principe communautaire malgré l’évolution législative interne. L’assureur invoquait l’absence d’effet rétroactif du décret français de 2023 ayant expressément rendu inopposables les déchéances. La cour a rejeté cet argument en se fondant sur la primauté du droit européen. En vertu du principe de primauté du droit communautaire et des règles précitées qu’il prévoit en la matière, comme l’a retenu à bon droit le premier juge, la déchéance de cette garantie résultant des stipulations du contrat à défaut de paiement de la prime ne pouvait pas être utilement opposée par cet assureur à la victime de l’accident. (Sur la prétendue opposabilité à M. [Y] de la déchéance de la garantie par la société Allianz Iard) Cette solution s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui affirme que les directives « s’opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux personnes lésées par un accident de la circulation la suspension du contrat d’assurance obligatoire pour non-paiement de prime par l’assuré. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 juin 2025, n°24-13.312) Elle rejoint également celle des juges du fond appliquant ce principe. « Dans ces conditions, il convient d’écarter l’exception prévue à l’article R 211-13 du Code des Assurances (dans sa version applicable à l’espèce) rendant opposable à la victime la suspension de la garantie pour non-paiement de prime. » (Tribunal judiciaire de Lyon, le 17 février 2025, n°19/11497)
La conséquence en est le droit pour l’assureur de se retourner contre son assuré défaillant. La cour confirme ainsi la condamnation du propriétaire du véhicule à garantir l’assureur du paiement de la provision, en application de l’article R. 211-13 du code des assurances. Cette décision assure une indemnisation effective de la victime tout en préservant les droits de recours de l’assureur contre son client, maintenant l’équilibre économique du système.
La fixation de la provision au regard de la gravité du préjudice
L’appréciation souveraine des juges du fond pour évaluer le préjudice. La cour a infirmé le premier juge sur le montant de la provision, la portant de 4 000 à 7 500 euros. Elle a motivé cette revalorisation par la gravité des blessures décrites dans les pièces médicales, incluant des fractures vertébrales nécessitant une intervention chirurgicale. L’ensemble des éléments en débat quant au préjudice subi par M. [Y] conduit la cour afin de prendre en cause son exacte étendue à infirmer la décision entreprise de ce chef et à fixer le montant de la provision allouée à ce titre à hauteur de 7.500 euros. (Sur la détermination de la provision au titre du droit à indemnisation de M. [Y]) Cette augmentation illustre le pouvoir d’appréciation des juges pour adapter la provision à la réalité des préjudices allégués.
La confirmation de l’utilité de l’expertise future pour statuer au fond. Enfin, la cour a confirmé l’ordonnance d’une expertise médicale, rejetant la demande de mise hors de cause des défendeurs. Elle justifie cette mesure par l’existence d’un motif légitime, l’expertise étant de nature à améliorer la situation probatoire de la victime. Cette décision préserve les droits de la victime à faire évaluer l’intégralité de ses préjudices en vue d’une indemnisation définitive, sans préjuger de l’issue du procès au fond.
Cet arrêt renforce la protection des victimes d’accidents de la circulation en affirmant avec force l’inopposabilité des déchéances de garantie, conformément au droit européen. Il consacre également une interprétation large de la notion d’implication et confirme le rôle du juge des référés pour accorder des provisions significatives lorsque le préjudice est grave et l’obligation de réparation peu contestable.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en accident de la route. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en dommage corporel à Paris.