La cour d’appel de Nîmes, statuant en matière de sécurité sociale, a rendu un arrêt le 25 janvier 2024. L’affaire concernait une travailleuse ayant déclaré une maladie professionnelle. La caisse primaire avait fixé le taux d’incapacité permanente partielle à quatre pour cent. Le tribunal judiciaire avait suivi l’expertise judiciaire et retenu un taux de douze pour cent. La cour d’appel devait déterminer la validité de l’expertise et le taux applicable. Elle a infirmé le jugement pour rétablir le taux initial de quatre pour cent.
La détermination du taux d’incapacité permanente partielle
Le cadre légal impose une évaluation séquellaire à la date de consolidation. L’article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce les critères médicaux et professionnels. Le barème indicatif annexé au code n’a qu’un caractère indicatif et guide le médecin évaluateur. La fixation du taux doit intervenir à la date de consolidation des lésions. Seules les séquelles imputables à l’accident ou à la maladie professionnelle pris en charge sont considérées. La juridiction doit vérifier ce lien d’imputabilité de manière exhaustive.
La recherche d’imputabilité incombe à la juridiction saisie d’une contestation. Cette dernière doit prendre en considération les lésions exclusivement imputables à l’accident. L’absence de tout contentieux préalable sur l’imputabilité des lésions à l’accident du travail n’étant pas un obstacle juridique à cette recherche (2e Civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-15.376). Cette mission persiste même pour des lésions non prises en compte par la caisse. Elle implique en outre de discuter du rattachement à l’accident du travail ou la maladie professionnelle des lésions qui n’auraient pas été prises en compte par la caisse en l’absence de toute décision (2e Civ., 1er juin 2023, pourvoi n° 21-25.629). Le juge doit ainsi reconstituer l’intégralité du préjudice indemnisable.
Le contrôle de la motivation de l’expertise judiciaire
La valeur probante de l’expertise dépend de sa clarté et de son absence d’ambiguïté. L’expert doit se positionner à la date de consolidation et non à la date de son examen. Il doit également circonscrire son évaluation aux seules lésions liées à la prise en charge contestée. Toute extension à d’autres pathologies nécessite une démonstration d’un lien de causalité. À défaut, ses conclusions ne peuvent fonder la décision du juge.
En l’espèce, la cour a relevé plusieurs vices dans le rapport d’expertise. L’expert a pris en compte la bilatéralité des lésions alors que la maladie professionnelle ne concernait que le côté gauche. Il a également intégré un syndrome dépressif dont la prise en charge avait été refusée et non contestée. Enfin, il n’est pas certain que l’expert se soit prononcé à la date de consolidation de la rechute de la maladie professionnelle déclarée le 27 juin 2015, soit au 14 novembre 2021. Ces éléments ont conduit la cour à écarter l’expertise. Le taux de 12% proposé par le professeur [G] ne repose pas sur des conclusions expertales claires, précises et dénuées de toute ambiguïté. L’argumentaire du médecin conseil de la caisse est alors devenu le seul fondement valable.
Sens et portée de l’arrêt
Cet arrêt rappelle avec force le principe de l’évaluation à la date de consolidation. Il souligne le devoir de l’expert de respecter strictement le cadre de sa mission. La prise en compte de lésions non imputables sans démonstration suffisante vicie le rapport. Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité d’une expertise circonstanciée. Compte tenu de ces éléments, le tribunal n’apparaît pas suffisamment éclairé sur l’existence d’une rechute liée à l’accident du travail et il est ainsi nécessaire de recourir à une mesure d’une expertise pratiquée par la présente juridiction pour déterminer si la rechute déclarée est imputable à l’accident (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 18 mars 2026, n°25/00885). La cour exerce ainsi un contrôle rigoureux sur la motivation des expertises.
La décision consacre également l’autorité de l’argumentaire du médecin conseil en l’absence d’expertise valable. Elle montre que le juge du fond doit procéder à un examen critique complet du dossier médical. La fixation du taux d’incapacité demeure in fine une question de fait souverainement appréciée par les juges du fond. Cet arrêt guide ainsi la pratique des juridictions en matière de contestation de taux d’incapacité permanente.
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