La cour d’appel, statuant le 21 janvier 2025, examine un litige en matière d’accident du travail. L’employeur conteste le taux d’incapacité permanente partielle fixé à vingt-cinq pour cent par la caisse primaire. Il soulève également un incident de péremption de l’instance. La juridiction rejette la péremption et confirme le taux d’incapacité attribué à la victime. Elle précise les règles procédurales et les principes d’évaluation du préjudice corporel.
Le rejet de la péremption d’instance
Le régime procédural spécifique du contentieux de la sécurité sociale
La caisse estimait que l’employeur aurait dû solliciter la fixation d’une audience. La cour écarte cet argument en s’appuyant sur une jurisprudence récente. Elle rappelle que dans ce contentieux, la direction de la procédure échappe généralement aux parties. « Il résulte des articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale […] que dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. » (Civ. 2e, 9 janvier 2025, n°22-19.501). Cette solution protège les justiciables d’une formalité purement dilatoire.
L’impossibilité d’imposer une diligence pour interrompre la péremption
La décision consacre une interprétation protectrice des droits des parties. Elle affirme qu’elles n’ont pas de démarche proactive à accomplir avant leur convocation. « Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. » (Civ. 2e, 9 janvier 2025, n°22-19.501). Imposer une telle demande serait contraire à l’équité procédurale. Cette analyse s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence antérieure sur la nature de la péremption. « A défaut d’un texte spécial subordonnant l’application de l’article 386 du code de procédure civile à une injonction particulière du juge, la péremption est constatée lorsque les parties n’ont accompli aucune diligence dans un délai de deux ans, quand bien même le juge n’en aurait pas mis à leur charge. » (Cour d’appel de Versailles, le 4 avril 2024, n°23/03487). La cour écarte donc toute idée de péremption en l’espèce.
La confirmation du taux d’incapacité permanente partielle
L’appréciation souveraine du juge du fond guidée par le barème indicatif
L’employeur contestait le taux de vingt-cinq pour cent en invoquant des rapports médicaux contraires. La cour rappelle les textes fondateurs de l’évaluation. « Il résulte des articles L. 434-2 et R. 434-32 du Code de la sécurité sociale relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles que le taux de l’incapacité permanente de travail est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu de barème indicatif d’invalidité, annexé au Code de la sécurité sociale. » (Cour d’appel, le 21 janvier 2025, n°24/01076). Le juge apprécie souverainement l’ensemble des séquelles à la date de consolidation.
La combinaison des taux selon les principes d’addition et d’indicativité
La cour procède à une analyse détaillée des différentes atteintes pour justifier le taux. Elle retient une raideur de l’index dominant, une limitation légère de l’épaule et une atteinte du poignet. Concernant l’épaule, elle suit une jurisprudence constante. « Le guide-barème prévoit pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante un taux d’incapacité partielle de 10 à 15 %, sans retenir de réduction dans les cas où tous les mouvements ne sont pas atteints » (2e Civ., 13 mars 2014, pourvoi n°13-13.291). Elle ajoute à ces taux celui lié au syndrome algodystrophique, forme mineure justifiant un taux compris entre dix et vingt pour cent. La combinaison de ces éléments valide le taux de vingt-cinq pour cent retenu par les premiers juges. La cour refuse dès lors d’ordonner une expertise médicale complémentaire.
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