La cour d’appel de Paris, statuant le 25 mars 2025, examine les demandes en nullité d’une vente et d’un crédit liés à une installation photovoltaïque. Les consommateurs invoquent un dol et des irrégularités formelles après plus de dix ans. La cour confirme l’irrecevabilité de toutes les actions pour prescription, rejetant l’idée d’un point de départ différé. Elle précise ainsi les règles de la prescription extinctive en matière de nullité.
Le point de départ de la prescription pour nullité formelle
La cour fixe le point de départ au jour de la signature du contrat. L’absence de mentions obligatoires était alors immédiatement constatable par les parties. Elle rejette l’idée d’une connaissance juridique nécessaire pour faire courir le délai. Le fait générateur est l’omission visible dès l’origine, non la découverte de ses effets juridiques. Cette solution assure la sécurité juridique des relations contractuelles.
La cour écarte toute transposition de la jurisprudence sur la confirmation. Les mécanismes de la prescription et de la confirmation poursuivent des objectifs fondamentalement distincts. La première vise la stabilité des situations, la seconde une volonté éclairée. « La prescription ne résulte pas d’une volonté supposée des parties mais de l’écoulement du temps » (Motifs). L’ignorance du droit ne saurait repousser indéfiniment le délai.
L’application distincte aux nullités pour vice du consentement
Pour le dol, le point de départ est la découverte des manœuvres, non celle de leur qualification. Les consommateurs invoquaient des réticences sur la rentabilité et les caractéristiques du bien. La cour estime que ces faits étaient connaissables dès l’installation ou les premières factures. Le délai de cinq ans a donc couru à partir de ces dates concrètes, bien avant l’assignation.
La solution met en lumière une différence de régime entre nullités. La prescription d’une nullité formelle court dès la signature, rendant l’action plus précocement éteinte. « Or le dol et l’erreur impliquent une appréciation et ne permettent pas une nullité automatique » (Motifs). Cette distinction protège l’action pour vice du consentement, qui nécessite une découverte effective des faits constitutifs.
La portée de l’arrêt est significative pour la sécurité des transactions. Il rappelle que la réforme de 2008 a voulu un délai court et uniforme. La cour refuse de vider la prescription de sa substance en acceptant un report lié à l’ignorance du droit. Elle réaffirme que le principe d’effectivité du droit européen n’interdit pas une prescription nationale raisonnable. Cet arrêt s’inscrit en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de cassation. « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-18.735). Il clarifie ainsi le point de départ pour les nullités formelles en droit de la consommation.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit des contrats à Paris.