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Cour d’appel, le 26 février 2026, n°22/04763

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel, le 26 février 2026, n°22/04763

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La Cour d’appel, statuant sur une affaire de responsabilité médicale, a rendu son arrêt le 26 février 2026. Suite au décès d’une patiente après une néphrectomie, ses ayants droit engageaient la responsabilité du chirurgien et de la clinique. La juridiction d’appel, infirmant le premier jugement, a écarté la qualification d’accident médical non fautif et retenu une responsabilité intégrale pour faute. Elle a condamné solidairement les deux défendeurs à indemniser l’ensemble des préjudices.

La présomption de faute technique et l’exclusion de l’aléa thérapeutique

La caractérisation d’une faute technique par présomption irréfragable

La cour applique une jurisprudence constante selon laquelle « l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable » (Civ. 1ère, 26 févr. 2020, n° 19-13.423 et 19-14.240). La lésion artérielle initiale et la ligature accidentelle de l’artère mésentérique tombent sous le coup de cette présomption. Aucun élément ne démontre une anomalie anatomique ou un dysfonctionnement d’instrument rendant ces atteintes inévitables. Cette application rigoureuse consolide le régime probatoire pesant sur le praticien pour s’exonérer.

Le rejet de la qualification d’accident médical non fautif

La cour écarte la thèse de l’aléa thérapeutique retenue par l’expert et le premier juge. Elle rappelle que l’aléa suppose « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maitrisé » (1ère civ., 8 nov. 2000, n° 99-11.735). La difficulté opératoire, liée au surpoids de la patiente, ne constitue pas un risque non maîtrisable. La cour estime que la preuve d’un dysfonctionnement imprévisible du bistouri n’est pas rapportée. Ce raisonnement écarte toute indemnisation par la solidarité nationale et met hors de cause l’ONIAM.

La responsabilité partagée pour des manquements distincts dans le suivi

La faute du chirurgien dans l’organisation du suivi post-opératoire

La cour retient une faute du chirurgien pour carence dans sa surveillance post-opératoire. Elle relève qu’il s’est abstenu « de prescrire, en temps utile, les investigations que nécessitait l’état de santé dégradé de sa patiente ». L’expert avait noté l’absence de scanner immédiat malgré un état de choc. Ce manquement à l’obligation de surveillance active du patient opéré engage sa responsabilité personnelle, indépendamment des fautes peropératoires.

La faute de l’établissement de santé dans l’organisation des soins

La responsabilité de la clinique est engagée pour un défaut d’organisation de ses services. La cour relève « l’absence de protocole qui participe à la désorganisation du service ». L’expert avait constaté une succession de médecins sans coordinateur et une tenue défaillante du dossier. Ces manquements, distincts des actes médicaux individuels, illustrent la responsabilité propre de l’établissement. Ils confirment que « l’indépendance professionnelle du médecin dans l’exercice de son art n’est pas incompatible avec l’état de subordination résultant d’un contrat de louage de services le liant à un tiers, lequel peut être déclaré civilement responsable de son préposé » (Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, le 26 juin 2025, n°21/02325).

La réparation intégrale du préjudice certain et la condamnation in solidum

L’établissement d’un lien de causalité direct et certain

La cour écarte le principe d’une indemnisation sous forme de perte de chance. Elle estime que le décès constitue un « dommage direct et certain, imputable principalement à la faute de ligature opératoire ». Les fautes de suivi ont aggravé le pronostic sans en être la cause première. Ce raisonnement s’aligne sur les conclusions de l’expert qui excluait les éléments constitutifs d’une perte de chance. Il justifie une réparation intégrale du préjudice subi par les ayants droit.

La condamnation in solidum et la répartition interne des responsabilités

Les deux codéfendeurs sont condamnés in solidum à indemniser les victimes, garantissant ainsi le recouvrement intégral des sommes dues. La cour procède néanmoins à une répartition interne de la dette. Elle attribue soixante-dix pour cent de la responsabilité au chirurgien et trente pour cent à la clinique. Cette répartition tient compte de la gravité et de la causalité des fautes respectives. Elle reflète la prééminence de la faute technique peropératoire dans la genèse du dommage final.

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