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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 8 juillet 2025, n°25/03818

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 8 juillet 2025, n°25/03818

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 8 juillet 2025, confirme un jugement d’orientation autorisant une saisie immobilière. L’instance oppose une caution solidaire, ayant payé le créancier, à la débitrice principale. La juridiction rejette les exceptions de nullité du commandement et le caractère abusif de la clause d’exigibilité. Elle confirme également le montant de la créance après compensation et refuse l’octroi de délais de paiement.

La régularité formelle de l’acte de poursuite

L’exigence d’un décompte précis des sommes réclamées. Le commandement de payer valant saisie immobilière doit contenir un décompte détaillé en vertu de l’article R.321-3 du code des procédures civiles d’exécution. La cour estime que l’acte critiqué remplit cette condition impérative. Il distingue expressément le montant principal et les intérêts échus par périodes. Le taux appliqué, le taux légal majoré, est clairement indiqué conformément au titre exécutoire.

La portée de l’obligation d’actualisation à la date de l’acte. La débitrice invoquait une jurisprudence exigeant l’actualisation de la créance. La cour écarte ce moyen en relevant une différence de situation factuelle déterminante. Les arrêts cités concernaient des actes où aucun intérêt n’était mentionné ou sans indication de taux. Or ces indications figurent à l’acte querellé délivré peu après l’arrêté des comptes. La solution affirme ainsi une application stricte mais raisonnable des conditions de forme.

Les effets du recours de la caution sur les exceptions du débiteur

L’inopposabilité des exceptions personnelles au débiteur principal. La caution ayant payé exerce un recours personnel contre la débitrice principale. L’ancien article 2305 du code civil, applicable ici, régit cette situation. Il dispose que le débiteur ne peut opposer à la caution les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier. La cour applique ce principe à l’hypothèse d’une irrégularité dans l’exigibilité de la dette. Une telle irrégularité n’est pas une cause d’extinction des obligations du débiteur.

La confirmation par la jurisprudence récente de la Cour de cassation. La cour d’appel s’appuie sur un arrêt récent de la première chambre civile pour étayer son raisonnement. « C’est ainsi qu’il a été encore récemment jugé que l’irrégularité du prononcé de la clause de déchéance du terme d’un prêt, qui affecte l’exigibilité de la dette, ne prive pas la caution de son droit d’exercer un recours contre le débiteur afin d’obtenir le remboursement de la somme payée au créancier » (1°Civ., 22 janvier 2025, pourvoi n° 21-18.717). Cette citation consolide la solution en alignant le droit des sûretés ancien sur une interprétation ferme.

La mise en œuvre de la compensation et l’appréciation des mesures d’exécution

L’extinction partielle des dettes par le jeu de la compensation légale. Le juge procède à la compensation entre la créance de la caution et une créance indemnitaire due à la débitrice. Cette opération s’effectue en application des articles 1347 et suivants du code civil. « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions sont réunies » (Tribunal judiciaire de Paris, le 9 octobre 2025, n°25/81316). Le montant confirmé résulte de cette extinction partielle.

Le contrôle de la proportionnalité de la saisie immobilière. La débitrice soutenait que la mesure était disproportionnée au regard du montant dû. La cour rappelle le principe de liberté du choix des voies d’exécution par le créancier. Elle inverse cependant la charge de la preuve quant au caractère excessif de la mesure. Il appartient au débiteur de démontrer que la saisie excède ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement. En l’absence d’éléments probants, la demande de mainlevée est rejetée.

Cet arrêt illustre la rigueur procédurale exigée dans les mesures d’exécution forcée. Il confirme également la force du recours de la caution contre le débiteur principal sous l’empire de l’ancien droit. La solution protège la caution qui a satisfait à son engagement, au détriment des exceptions purement personnelles du débiteur. Elle assure une exécution effective des décisions de justice en limitant les obstacles procéduraux.

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