La Cour d’appel, statuant le 14 mai 2024, examine un litige relatif à la reconnaissance du caractère professionnel d’une leucémie myéloïde chronique. L’intéressé avait saisi la caisse primaire sans viser de tableau spécifique de maladies professionnelles. Après un rejet initial et une décision de première instance favorable, la cour d’appel se prononce sur la régularité de la procédure suivie et sur le fond de la demande. Elle infirme le jugement précédent et déboute le requérant de l’ensemble de ses prétentions.
La qualification juridique de la demande initiale
La détermination du fondement juridique applicable. La décision rappelle les dispositions des alinéas 2 à 5 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale. Elle souligne que la demande initiale, présentée sans référence à un tableau, relevait nécessairement du régime des maladies hors tableau. « Il s’en suit que M. [R] a présenté à la caisse, une demande en reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée en dehors de tout tableau de maladie professionnelle. » (Cour d’appel, le 25 septembre 2025, n°24/07490) La portée de cette qualification est essentielle car elle détermine tant la procédure à suivre que la charge de la preuve.
Les conséquences procédurales de cette qualification. La cour applique par analogie une jurisprudence constante selon laquelle l’organisme social n’est pas tenu d’instruire une demande sur un fondement non sollicité. Dès lors, la caisse a légitimement orienté l’instruction vers la procédure hors tableau. Inversement, le tribunal judiciaire a commis une erreur de droit en ordonnant la saisine d’un comité sur le fondement inapproprié de l’alinéa 3. Cette analyse consacre le principe selon lequel le demandeur détermine l’objet du litige et borne l’office du juge.
L’appréciation souveraine du lien de causalité
Le respect de la procédure de reconnaissance hors tableau. La cour valide la saisine du comité régional par la caisse, effectuée conformément à l’alinéa 5 de l’article L.461-1. Cette étape est une condition préalable obligatoire pour toute demande hors tableau. L’avis rendu par ce comité s’impose ensuite à la caisse et au juge sur les questions de fait relatives à l’imputabilité. La décision rappelle ainsi le partage des compétences entre l’instance technique et l’instance juridictionnelle.
Le rejet du lien direct et essentiel avec le travail. Le comité régional a rendu un avis défavorable, constatant l’absence d’exposition établie au benzène, seul facteur de risque reconnu. « les expositions étayées concernent le méthybenzène, appelé couramment toluène, et non le benzène. » La cour, liée par ces constatations factuelles, ne peut que constater l’absence de preuve du lien causal requis. « Aussi, la cour, comme les premiers juges et la caisse, n’est tenue de vérifier que le bien-fondé de la demande infiniment subsidiaire » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 septembre 2018, n°17-14.247). La valeur de l’arrêt réside dans la stricte application du régime probatoire des maladies hors tableau, qui repose entièrement sur le demandeur.
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