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Cour d’appel de Montauban, le 26 janvier 2027, n°24/01104

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montauban, le 26 janvier 2027, n°24/01104

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La cour d’appel de Montauban, le 26 janvier 2027, statue sur un pourvoi relatif à des mesures d’exécution forcée. Une caution, déboutée en première instance de sa contestation de saisies, forme appel. Elle invoque le caractère abusif de clauses contractuelles pour contester le bien-fondé de la créance. La juridiction d’appel doit déterminer l’étendue du contrôle du juge de l’exécution sur les clauses abusives malgré un titre exécutoire définitif. Elle confirme partiellement le jugement tout en modifiant l’assiette de la saisie.

Le contrôle des clauses abusives face à l’autorité de la chose jugée

La cour rappelle les principes gouvernant l’intervention du juge de l’exécution. Celui-ci peut examiner le caractère abusif des clauses d’un contrat conclu avec un consommateur. « Il en résulte que lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est tenu, même en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée sur le montant de la créance, d’examiner d’office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif » (Civ 2e, 13 avril 2023, pourvoi n 21-14.540). Ce pouvoir d’examen d’office est cependant conditionné à la possession des éléments de droit et de fait nécessaires. La portée de ce contrôle est ainsi affirmée comme une obligation pour le juge saisi d’une contestation. Sa valeur réside dans la protection renforcée de la partie faible, même en cours d’exécution.

Les limites de ce contrôle sont toutefois précisées par la cour. Le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause l’intégralité du titre. « Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier » (Avis n°24-7001 du 11 juillet 2024). Son office se borne à tirer les conséquences de la clause réputée non écrite sur la mesure d’exécution dont il est saisi. La solution écarte donc toute révision globale de la créance déjà jugée. Elle assure un équilibre entre l’autorité de la chose jugée et la protection contre les clauses abusives. Le sens de cette limitation est de préserver la stabilité des décisions juridictionnelles définitives.

L’application concrète au cas de l’espèce et ses conséquences

La cour opère une distinction essentielle quant au champ d’application du droit de la consommation. Elle écarte l’application de l’article L 132-1 du Code de la consommation aux contrats de prêt stricto sensu. Ces derniers ont été conclus entre deux sociétés commerciales pour un usage professionnel. La caution, épouse du gérant, ne peut invoquer ce texte pour contester les clauses relatives au délai de préavis. Le caractère professionnel de l’opération principale prive la caution de ce fondement protecteur. Cette analyse restreint la protection de la caution personne physique lorsque l’opération garantie est commerciale. La portée est significative pour le cautionnement d’engagements professionnels.

En revanche, la cour admet l’examen du cautionnement sous l’angle des clauses abusives. Elle juge abusive une clause du contrat de caution. « Une clause permettant à la banque, en inversant la charge de la preuve, de rapporter irréfragablement la preuve de l’exécution de son obligation d’information annuelle à l’égard de la caution par des documents qu’elle a élaborés unilatéralement est abusive » (Motifs de la décision). La conséquence directe est la déchéance du droit aux intérêts pour la période où l’information n’est pas justifiée. La cour en tire les effets sur l’exécution forcée en cantonnant le commandement. La valeur de cette application est de donner une effectivité pratique à la sanction de la clause abusive. Le sens est de corriger le déséquilibre contractuel au stade de l’exécution sans anéantir le titre.

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