La Cour d’appel de Versailles, le 10 avril 2025, statue sur l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. L’employeur contestait la régularité de la procédure devant le comité régional. La cour écarte les moyens soulevés et ordonne une expertise complémentaire sur le fond.
La régularité procédurale devant le comité régional
La sanction limitée au délai de consultation contradictoire. La cour rappelle la structure de la procédure de saisine du comité régional. Le délai de quarante jours se décompose en deux phases distinctes et successives. La première phase de trente jours permet aux parties de compléter le dossier. La seconde phase de dix jours est réservée à la consultation et aux observations. L’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391) Le point de départ du délai est la saisine du comité et non la réception de l’information.
Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge. (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391) Ainsi, un simple raccourcissement de la phase de complément est sans incidence. La cour infirme donc le jugement pour avoir retenu une inopposabilité sur ce fondement.
L’absence de preuve d’une demande de communication médicale. L’employeur invoquait également un défaut de communication des éléments médicaux. La cour rappelle l’obligation de la caisse d’organiser la désignation d’un médecin. Elle constate cependant l’absence de preuve de la réception de la demande. La société ne produit toutefois aucun accusé de réception dudit courrier, et ne justifie donc pas de la bonne réception par la caisse de cette demande. Ce défaut de preuve entraîne le rejet de ce moyen. La charge de la preuve pèse clairement sur le demandeur.
La persistance d’un litige sur le fond du caractère professionnel
La condition médicale du tableau est caractérisée. L’employeur contestait la satisfaction des conditions du tableau de maladie professionnelle. Sur la condition médicale, la cour relève que le diagnostic s’appuie sur un élément extrinsèque. L’avis du médecin-conseil sur la caractérisation de la maladie visée au tableau n°98 doit s’appuyer sur un élément médical extrinsèque. En l’espèce, le médecin-conseil a fondé son avis sur une IRM lombaire. La mention d’un code syndrome spécifique et un argumentaire détaillé confirment ce diagnostic.
La nécessité d’un second avis sur l’exposition aux risques. Concernant la liste limitative des travaux, la cour constate un désaccord persistant. Le comité régional saisi initialement avait rendu un avis favorable. Face au litige maintenu, la cour applique le texte prévoyant un second avis. Il convient dès lors, par application du texte susvisé, de saisir un autre comité aux fins d’obtenir un second avis. Cette désignation est une mesure d’instruction préalable à tout jugement sur le fond.
La décision précise ainsi le régime des nullités en matière de procédure de reconnaissance. Elle limite strictement la sanction d’inopposabilité au non-respect de la phase contradictoire essentielle. La cour rappelle également l’exigence de preuve pour invoquer un vice procédural. Enfin, elle met en œuvre la procédure de double expertise en cas de désaccord persistant sur l’exposition aux risques professionnels.
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