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Cour d’appel de Angers, le 14 mai 2025, n°22/00537

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Angers, le 14 mai 2025, n°22/00537

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La cour d’appel d’Angers, statuant le 14 mai 2025, a examiné les recours de salariés licenciés économiquement. Ces derniers contestaient le rejet de leurs demandes en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils invoquaient notamment l’existence d’un co-emploi avec la société holding du groupe et une violation de l’obligation de reclassement. La cour a confirmé intégralement le jugement des prud’hommes, déboutant les salariés sur tous leurs moyens.

L’exigence d’une perte d’autonomie totale pour caractériser le co-emploi

La cour rappelle les conditions strictes de la reconnaissance d’un co-emploi au sein d’un groupe de sociétés. Elle se réfère à l’article L.1221-1 du code du travail et à la jurisprudence constante. Le co-emploi nécessite une immixtion permanente dans la gestion de la filiale entraînant sa perte totale d’autonomie. « Il résulte de l’article L.1221-1 du code du travail que, hors l’existence d’un lien de subordination lequel n’est pas invoqué en l’espèce, une société faisant partie d’un groupe peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. » (Motifs) Cette formulation reprend précisément les critères établis par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

L’analyse des faits démontre l’absence d’une telle immixtion anormale. La cour relève que l’existence d’un comité de surveillance comprenant les dirigeants de la holding relève du fonctionnement normal d’une SAS. Son intervention était limitée à des décisions financières significatives. « Il résulte de ces développements qu’il n’est aucunement justifié d’une immixtion permanente de la société Arcole Industries dans la gestion économique et sociale de la société [Localité 25] Global conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. » (Motifs) La décision renforce ainsi la nécessité pour les salariés de rapporter des preuves concrètes d’ingérence, au-delà des seuls liens capitalistiques.

La détermination du périmètre de reclassement au sein du groupe

La cour définit avec précision les contours du groupe de reclassement, limité aux entités du groupe Arcole. Elle écarte l’inclusion des sociétés DHL et Caravelle, faute de preuves suffisantes. Concernant DHL, les éléments produits sont jugés insuffisants pour établir une permutabilité du personnel. « Ainsi, en l’absence de contractualisation d’un partenariat et d’éléments révélateurs d’une organisation partagée ou d’une collaboration régulière, les seuls éléments tenant aux équipements et aux camions, à les supposer établis, sont insuffisants à caractériser la permutabilité du personnel. » (Motifs) La cour exige des indices tangibles d’une intégration organisationnelle.

S’agissant de la société Caravelle, la participation minoritaire au capital et l’identité de siège social sont jugées insuffisantes. La cour s’appuie sur un jugement antérieur du tribunal administratif. « la seule participation minoritaire de la société Caravelle dans le capital de la société Arcole Industries est insuffisante, nonobstant l’identité de leurs dirigeants et siège social respectifs, pour caractériser l’existence d’un groupe de sociétés » (Motifs) Cette analyse rappelle que la notion de groupe en droit du travail est autonome et exige une permutabilité effective du personnel.

L’appréciation concrète des recherches de reclassement en procédure collective

La cour apprécie la diligence de l’administrateur judiciaire au regard des contraintes de la liquidation. Elle estime que les démarches, initiées avant le jugement de liquidation, étaient adaptées. L’obligation de reclassement est née dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. « Les démarches engagées par l’administrateur courant mars 2015, soit avant ledit jugement, s’inscrivent donc dans le cadre de cette obligation et il n’était pas tenu de les réitérer après le prononcé de la liquidation judiciaire. » (Motifs) La cour prend en compte l’urgence financière et le risque pour la garantie des salaires.

Les méthodes employées, incluant l’envoi de courriers et de fiches de poste aux sociétés du groupe, sont validées. La cour considère que l’absence d’envoi de la liste nominative des salariés est justifiée par le nombre important de postes concernés. « Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’administrateur judiciaire a ainsi procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement des salariés. » (Motifs) Cette approche pragmatique concilie les impératifs de la procédure collective avec les droits des salariés.

La portée de cet arrêt est significative en matière de co-emploi et d’obligation de reclassement. Il réaffirme avec force la nécessité d’une perte d’autonomie totale pour engager la responsabilité solidaire d’une société mère. « Le co-emploi suppose, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion anormale et permanente dans la gestion économique et sociale de la société entraînant une «perte d’autonomie totale» de celle-ci. » (Cass. Chambre sociale, le 22 novembre 2023, n°20-23.640) La décision illustre parfaitement cette exigence.

Concernant le reclassement, l’arrêt offre des précisions utiles sur la détermination du périmètre du groupe. Il exige des preuves solides d’une organisation commune permettant la permutation du personnel. La cour valide une approche concrète de l’obligation de recherche en contexte de liquidation, tenant compte des délais contraints. Elle rappelle que l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement « d’une manière active et sérieuse ». Cet arrêt constitue ainsi un guide pour l’appréciation des obligations des administrateurs judiciaires et des limites de la responsabilité des groupes.

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