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Cour d’appel de Paris, le 18 décembre 2024, n°22/05052

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 18 décembre 2024, n°22/05052

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 18 décembre 2024, examine un litige relatif à un contrat d’assurance groupe emprunteur. Les assurées contestent l’opposabilité de la notice d’information et la validité de clauses d’exclusion de garantie. La cour confirme partiellement le jugement de première instance en validant l’opposabilité de la notice et une clause d’exclusion, mais en censurant une autre clause et en ordonnant une mesure d’instruction.

La détermination du régime probatoire applicable constitue le premier apport de la décision. La cour écarte le code des assurances au profit du code de la consommation pour ce contrat d’assurance groupe. Elle retient que « le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales » justifie l’application de l’article L.312-9 du code de la consommation. Ce texte impose l’annexion d’une notice au contrat de prêt et en charge la preuve à l’assureur. La portée de ce choix est significative car il définit les obligations de l’assureur et allège le formalisme probatoire comparé au droit commun des assurances. La valeur de cette solution réside dans l’adaptation du régime juridique à la nature spécifique de l’assurance de groupe liée à un crédit.

La cour valide ensuite la preuve de la remise de la notice par une appréciation globale des indices. Elle s’appuie sur la signature des bulletins d’adhésion sous la mention « je certifie avoir pris connaissance de la notice ». Elle relève aussi que « les termes « je certifie » apparaissaient en gras ce qui ne pouvait qu’attirer l’attention ». La référence à la notice dans le récépissé de l’offre de prêt constitue une preuve supplémentaire. Le sens de cette analyse est d’admettre une preuve cumulative et non un formalisme strict. Sa portée pratique est étendue car elle permet de démontrer la remise par tout moyen, y compris par des mentions dans des documents annexes. Cette approche facilite ainsi la preuve pour l’assureur tout en protégeant l’information de l’emprunteur.

L’examen de la validité des clauses d’exclusion forme le second enseignement majeur. Concernant l’exclusion des sciatiques sans intervention chirurgicale, la cour la juge « claire, formelle et limitée ». Elle estime que l’énumération des pathologies discales et vertébrales répond aux exigences légales. La valeur de cette analyse tient à l’application stricte de l’article L.113-1 du code des assurances. La clause est valide car elle se réfère à « des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ». Sa portée est de confirmer la licéité des exclusions fondées sur des listes objectives et médicalement identifiables, pourvu qu’elles soient suffisamment détaillées.

En revanche, la cour annule la clause excluant « les affections psychiatriques ou psychiques ». Elle estime que son « caractère très général est susceptible de s’appliquer à toutes les affections d’ordre mental ». Cette généralité empêche l’assuré « de connaître exactement l’étendue de sa garantie ». La décision s’aligne sur la jurisprudence selon laquelle « la clause visant les affections neuropsychiatriques ou neuropsychiques, sans autre précision, [est] nulle » (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-18.496). Le sens de cette censure est d’exiger une précision suffisante dans la rédaction des exclusions. Sa portée est protectrice des assurés contre les clauses trop larges et interprétatives, renforçant l’exigence de transparence contractuelle.

Enfin, la cour ordonne une mesure d’instruction en surséant à statuer sur la garantie invalidité. Elle impose à l’assureur de désigner un médecin conseil pour déterminer le taux d’incapacité, comme le prévoit le contrat. Cette décision rappelle que « l’assureur est tenu de désigner un médecin conseil » lorsque le contrat le prévoit. La valeur de cette solution est de faire prévaloir les stipulations contractuelles sur la répartition de la charge de la preuve. Sa portée pratique est importante car elle sanctionne l’inertie de l’assureur et garantit une évaluation contradictoire de l’état de l’assuré, assurant ainsi une mise en œuvre équitable de la garantie.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des assurances. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires.

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