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Cour d’appel de Douai, le 12 mars 2025, n°24/04030

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 12 mars 2025, n°24/04030

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La cour d’appel de Douai, statuant sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, confirme le 12 mars 2025 une ordonnance de référé. Cette décision accorde une provision à des maîtres de l’ouvrage pour des désordres de construction. Elle rejette également un appel en garantie formé par l’assureur d’un constructeur contre les autres intervenants. La solution valide l’allocation d’une provision en cas d’obligation non sérieusement contestable. Elle précise aussi les conditions d’un recours en garantie entre codébiteurs solidaires devant le juge des référés.

Le régime de la provision confirmé par l’obligation non contestable

La caractérisation d’une obligation certaine fondant la provision

Le juge statue sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835. Il relève que la notion d’ouvrage et la réception des travaux ne sont pas débattues. La cour constate également un achèvement des travaux et une prise de possession des lieux par les commanditaires. Ces éléments caractérisent l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, en application de la responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du code civil. L’appréciation des faits par le premier juge est ainsi confirmée en appel. La provision est donc justifiée par une obligation légale clairement établie.

L’indifférence de la répartition interne pour la provision allouée

La cour écarte l’argument sur la distinction des désordres pour contester le montant. Le rapport d’expertise lie les désordres à des défauts de mise en œuvre lors de l’exécution des travaux. Elle en déduit que les fautes des différents constructeurs ont contribué de manière indissociable au même dommage. La question de répartition de la charge définitive de la dette entre les codébiteurs tenus d’une dette commune est indifférente. Le montant provisionnel est ainsi fixé sur la base de l’évaluation expertale globale. Cette approche assure une réparation rapide au créancier avant le jugement au fond.

Le recours en garantie rejeté devant le juge des référés

L’exigence d’une obligation non contestable au profit du garant

L’assureur d’un constructeur forme un appel en garantie contre les autres constructeurs. La cour rappelle le principe régissant les recours entre codébiteurs solidaires. Il est constant que les constructeurs obligés solidairement à la réparation d’un même dommage ne sont tenus, dans leurs recours entre eux, que chacun pour leur part. Le demandeur en garantie doit donc caractériser une obligation non sérieusement contestable pesant sur les garants. Cette charge de la preuve est spécifique à la procédure de référé. Elle conditionne l’accès à une mesure provisionnelle dans le cadre d’un recours accessoire.

L’insuffisance des éléments produits pour caractériser l’obligation

La cour juge les éléments produits par l’assureur insuffisants pour caractériser l’obligation. L’argument principal concerne le choix d’une entreprise non assurée par les autres constructeurs. Ces éléments sont insuffisants pour caractériser, au regard des pouvoirs confiés au juge des référés, une obligation non sérieusement contestable. La cour relève que les garants développent un argumentaire tendant à dénier l’existence d’une faute. Elle estime que ce débat relève du juge du fond éventuellement saisi. Le rejet du recours en garantie préserve ainsi la nature provisoire de la procédure de référé.

Cette décision illustre la distinction opérée par la jurisprudence entre la provision due au créancier et le recours entre codébiteurs. Elle rappelle utilement que la solidarité à l’égard du maître de l’ouvrage n’emporte pas automatiquement un droit à garantie en référé. La solution s’inscrit dans la lignée des principes gouvernant la procédure à jour fixe. « En statuant ainsi, alors qu’ayant condamné in solidum les responsables du préjudice litigieux, elle devait, sur le recours en garantie dont elle était saisie, déterminer la contribution de chacun à la réparation du dommage, la cour d’appel a violé le texte et les principes susvisés. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-11.026). La cour de Douai applique strictement cette exigence en rejetant la demande insuffisamment étayée.

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