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Cour d’appel de Paris, le 30 juin 2022, n°24/19853

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 30 juin 2022, n°24/19853

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La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2022, a été saisie d’un litige relatif à un changement d’usage présumé d’un local. L’autorité municipale poursuivait le propriétaire pour avoir, sans autorisation, transformé un logement en location saisonnière. La juridiction devait déterminer si la preuve de l’affectation du local à l’habitation au 1er janvier 1970 était rapportée. La cour a infirmé la décision de première instance et relaxé le propriétaire, considérant que la preuve n’était pas établie.

La preuve de l’affectation historique à l’habitation

L’exigence d’une preuve certaine et concordante

La caractérisation d’un changement d’usage illicite est subordonnée à la preuve préalable que le local était affecté à l’habitation à une date de référence. Le juge exige une démonstration rigoureuse et cohérente de cet élément fondateur. Toute incertitude sur l’identité ou les caractéristiques du local entraîne l’échec de la preuve. La cour relève ainsi plusieurs contradictions insurmontables dans les documents produits.

Les pièces versées ne permettent pas une identification précise du local concerné. La fiche H2 ne mentionne pas le numéro de bâtiment alors que le constat vise le bâtiment A. La superficie indiquée sur cette fiche diffère de celle du logement litigieux. La composition des lieux décrite varie également entre les documents. « Il en résulte que la fiche H2 ne permet pas d’identifier avec précision le bâtiment, la superficie, la nature et la composition du local » (Motifs). Cette absence de certitude est fatale à la démonstration.

La corroboration impossible des éléments de preuve

Face à un document principal incertain, les autres pièces versées ne peuvent le valider. Leur analyse révèle au contraire des incohérences qui renforcent le doute. L’acte de vaste et le registre cadastral présentent des descriptions contradictoires avec la fiche H2. Ils ne peuvent donc servir à l’étayer. « Dès lors, la ville de [Localité 7] ne démontre pas que le local en cause était affecté à usage d’habitation au 1er janvier 1970 » (Motifs). Cette solution est conforme à une jurisprudence antérieure qui exige une correspondance certaine entre le document produit et le local litigieux. « En effet, ces deux lots ont manifestement la même surface, leurs tantièmes étant très similaires d’après l’état descriptif de division » (Cour d’appel de Paris, le 30 juin 2022, n°21/21096). La preuve doit être directe et non déduite de similitudes.

La portée de l’arrêt sur l’appréciation des preuves

Un renforcement des exigences probatoires pour l’autorité poursuivante

Cet arrêt rappelle la charge probatoire stricte qui pèse sur l’autorité administrative en matière de changement d’usage. Elle doit rapporter une preuve certaine, précise et concordante de l’affectation à l’habitation à la date pivot. Aucune présomption ou déduction ne peut suppléer une défaillance dans l’identification du local. Cette rigueur protège le propriétaire contre des poursuites fondées sur des éléments incertains. La décision consacre une approche restrictive de l’appréciation des preuves administratives en cette matière.

La confirmation du cadre légal du changement d’usage

En posant ce préalable probatoire, la cour réaffirme indirectement la définition du changement d’usage illicite. Elle rappelle que la location répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage en constitue un. « Le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an (…) à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale (…) constitue un changement d’usage » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 février 2021, n°17-26.156). Toutefois, la caractérisation de cette infraction ne peut intervenir que si l’élément fondamental, l’existence d’un local d’habitation, est d’abord établi avec certitude. L’arrêt hiérarchise ainsi clairement les conditions de la répression.

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