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Cour d’appel de Paris, le 8 février 2024, n°25/01408

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Paris, le 8 février 2024, n°25/01408

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 février 2024, a statué sur une demande en condamnation pour changement d’usage illicite. L’autorité municipale poursuivait la propriétaire d’un local pour sa location répétée en meublé touristique. Elle invoquait les articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l’habitation. La juridiction d’appel a confirmé le rejet de la demande, estimant que la preuve de l’usage initial d’habitation n’était pas rapportée. Cette décision précise les conditions de preuve nécessaires pour caractériser un local à usage d’habitation soumis à autorisation.

La caractérisation préalable de l’usage d’habitation

La charge de la preuve et ses modalités

L’arrêt rappelle avec rigueur la répartition de la charge de la preuve en cette matière. Il incombe à la commune demanderesse d’établir l’existence d’un local à usage d’habitation. Un local est réputé à cet usage si la preuve est apportée qu’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. La jurisprudence antérieure avait déjà souligné l’importance de cette date pivot pour l’application du régime restrictif. La cour exige une preuve certaine de l’affectation à cette date précise, ne se contentant pas de présomptions.

L’insuffisance des éléments produits en l’espèce

La décision détaille et écarte successivement les différents documents produits par la ville. La fiche modèle R est jugée insuffisante car elle date d’octobre 1970 et ne concerne que la situation globale de l’immeuble. « Cette fiche est en grande partie illisible, les caractères sont effectivement de très petite taille » (Motifs). L’acte de vente ultérieur ne démontre pas davantage l’usage au 1er janvier 1970. L’absence de fiche H2 et d’éléments sur le loyer ou la date d’entrée des locataires à la date requise est relevée. La ville échoue ainsi à rapporter la preuve qui lui incombe.

La définition du changement d’usage illicite

La qualification de la location de courte durée

Le texte légal visé définit expressément le changement d’usage réprimé. « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage » (Article L.631-7). Cette formulation rejoint la jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Hormis les cas d’une location consentie à un étudiant pour une durée d’au moins neuf mois… le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an… à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale… constitue un changement d’usage » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 février 2021, n°19-13.191). La location touristique répétée est ainsi clairement identifiée comme un fait générateur.

La sanction conditionnée par la preuve de l’usage initial

La portée de la décision réside dans son exigence procédurale. Même face à une activité de location touristique caractérisée, la sanction civile prévue à l’article L.651-2 ne peut être prononcée sans preuve préalable de l’usage d’habitation au 1er janvier 1970. L’arrêt opère une dissociation nette entre la qualification du fait illicite et la preuve de son assiette légale. La commune doit d’abord démontrer que le local est entré dans le champ d’application de la loi avant d’en prouver la violation. Cette rigueur protège le propriétaire contre des condamnations fondées sur des présomptions.

Cet arrêt rappelle ainsi la primauté de la preuve de l’usage d’habitation originel. Il renforce la sécurité juridique en exigeant des éléments précis et datés. La lutte contre les changements d’usage illicites demeure possible mais doit respecter une procédure probatoire stricte. Cette décision guide utilement l’action des communes et encadre les pratiques de location touristique dans les zones tendues.

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