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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 7 novembre 2013, n°22/03357

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 7 novembre 2013, n°22/03357

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 7 novembre 2013, a été saisie d’un litige relatif à une demande en désenclavement. Le propriétaire d’un fonds revendiquait un droit de passage sur le fonds voisin en invoquant son enclave. La cour a rejeté cette demande au principal et a débouté la partie adverse de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle a ainsi confirmé le jugement de première instance.

La délimitation précise de l’objet du litige

La cour rappelle d’abord les principes gouvernant l’étendue de sa saisine. Elle souligne que son office est strictement circonscrit par les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Elle écarte ainsi certaines demandes formulées de manière impropre. Elle précise également que le juge conserve sa liberté d’appréciation à l’égard des conclusions d’une expertise. « Le juge n’est pas lié par les conclusions du technicien commis pour procéder à une expertise judiciaire, et il est libre de faire siennes ses conclusions et d’apprécier souverainement leur objectivité, leur valeur et leur portée au soutien de sa décision. » (Motifs de la décision) Cette affirmation réaffirme l’autorité souveraine du juge du fond sur les éléments techniques produits. Elle garantit que l’expertise reste un moyen d’instruction au service de la décision de justice. La cour écarte enfin certaines exceptions de procédure devenues sans objet ou sans intérêt pratique. Cette analyse rigoureuse permet de circonscrire le débat strictement aux questions essentielles.

La preuve exigeante de la situation d’enclave

Sur le fond, la cour examine méticuleusement les conditions de l’action en désenclavement. Elle rappelle que le demandeur doit prouver l’absence d’issue suffisante pour l’usage normal de son fonds. Elle constate que le fonds dispose d’un accès direct à une voie publique. L’expert avait conclu à une enclave relative en raison des obstacles rendant cet accès difficile pour un véhicule. La cour estime cependant que le rapport d’expertise ne démontre pas avec certitude l’insuffisance de ce passage. Elle s’appuie sur une décision antérieure ayant constaté la praticabilité du chemin pour des travaux. « Il doit donc être conclu que le rapport d’expertise judiciaire versé aux débats (…) ne démontre pas avec certitude l’insuffisance du passage actuel. » (Motifs de la décision) Cette exigence d’une preuve certaine renforce le caractère exceptionnel de l’atteinte au droit de propriété. La cour relève également que l’expert n’a pas investigué l’origine de la parcelle. Cette investigation était pourtant nécessaire pour vérifier l’application éventuelle de l’article 684 du code civil. Cette carence dans la mission d’expertise prive la cour d’un élément juridique potentiellement décisif.

Le rejet de la qualification d’abus procédural

La cour rejette ensuite la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle rappelle les conditions strictes de cette action. L’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu’à de rares conditions. Il faut démontrer une volonté de nuire, une mauvaise foi ou une négligence blâmable. « Il est constant que l’exercice d’une action en justice constitue un droit, qui ne peut dégénérer en abus que s’il est démontré une volonté de nuire de la partie adverse ou sa mauvaise foi ou une erreur ou négligence blâmable équipollente au dol. » (Motifs de la décision) En l’espèce, la cour estime que ces éléments ne sont pas établis. Elle note l’existence d’une tolérance de passage antérieure qui pouvait légitimer une action. Cette solution préserve le droit d’agir en justice et évite son intimidation par la menace de condamnations. Elle rappelle que la simple erreur d’appréciation sur le bien-fondé d’une action ne suffit pas à caractériser un abus.

La portée de l’arrêt est significative en matière de preuve et de procédure. Il exige une démonstration certaine de l’enclave, ne se contentant pas de présomptions ou d’indices. Il rappelle l’importance de l’enquête sur l’origine historique du fonds dans l’application des articles 682 et suivants du code civil. « Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. » (Cass. Troisième chambre civile, le 24 octobre 2024, n°22-24.410) La décision illustre également le contrôle strict que les juges exercent sur les expertises, dont les conclusions ne les lient jamais. Enfin, elle réaffirme une interprétation restrictive de la notion de procédure abusive, protégeant ainsi l’accès au juge.

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