Le tribunal judiciaire de Tours, statuant en juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement réputé contradictoire le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq. Le bailleur, ayant acquis un immeuble loué, demandait la résolution du bail pour impayés et l’expulsion du locataire. Ce dernier, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a examiné la recevabilité de l’action et le bien-fondé des demandes. La solution rejette la résolution du bail et ne condamne le locataire qu’au paiement d’une fraction de la créance réclamée.
La régularité procédurale de la demande en expulsion
Le respect des formalités préalables à l’assignation
Le juge a vérifié le strict respect des formalités protectrices édictées par la loi du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le quinze novembre deux mille vingt-quatre. Cette saisine est intervenue six semaines au moins avant la délivrance de l’assignation conformément à l’article vingt-quatre II de la loi. Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture par voie électronique le vingt-et-un mars deux mille vingt-cinq. Cette notification est intervenue plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article vingt-quatre III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur. L’action est donc recevable. Ce contrôle d’office souligne le caractère d’ordre public des règles protectrices des locataires en matière d’expulsion. La sanction de l’irrecevabilité garantit l’effectivité du dispositif de prévention des expulsions locatives.
La portée limitée du commandement de payer délivré
Le juge a opéré un contrôle minutieux du commandement de payer et de la dette invoquée. Le bailleur produit le commandement délivré le treize novembre deux mille vingt-quatre pour un montant en principal de trois mille cent cinquante euros. Cependant, le décompte produit atteste d’une somme due au huit novembre deux mille vingt-quatre de deux mille huit cent quarante-neuf euros. L’article 1743 du Code civil que l’acquéreur d’un bien ne peut agir contre le locataire pour des manquements antérieurs à la vente, sauf cession de créance ou subrogation expresse. En l’espèce, la société acquéreur produit le contrat de vente du bien mais ne produit aucun élément relatif à une éventuelle cession de créance. Le montant du commandement de payer justifié par le décompte locatif à la date du 8 novembre 2024 est de 449 € (2 849 € – 2 400 €) ne peut produire effet que pour ce montant. Le commandement n’est donc régulier que pour la fraction de dette née après l’acquisition et dûment justifiée. Cette analyse restrictive protège le locataire des poursuites fondées sur des créances antérieures non cédées régulièrement.
Le rejet de la demande en résolution du bail
L’extinction des causes du commandement dans le délai légal
Le juge a constaté que le locataire avait purgé l’impayé dans le délai imparti. Il ressort du décompte produit qu’il est purgé par les paiements des cinq et dix-huit décembre deux mille vingt-quatre. Ces paiements sont intervenus moins de deux mois après la signification du commandement. Ce délai de deux mois est applicable au cas d’espèce, le contrat de bail ayant été souscrit antérieurement à la loi du vingt-sept juillet deux mille vingt-trois. La jurisprudence rappelle que le défaut de paiement dans le délai fait obstacle à la résolution. « La SASU Barbershop, sur laquelle pèse la charge de la preuve d’un paiement libératoire, ne démontre pas avoir soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 mai 2024, n°22-19.922). En l’espèce, la preuve du paiement dans le délai est apportée par le décompte du bailleur lui-même. La clause résolutoire ne peut donc produire son effet, ce qui prive le bailleur de son droit à l’expulsion.
La conséquence sur la condamnation pécuniaire et la répartition des dépens
Seule la fraction non purgée de la dette peut être réclamée. Le locataire sera ainsi condamné à verser à la société bailleur la somme de six cent quarante-quatre euros quarante-six. Cette somme correspond à la différence entre la dette totale actualisée et l’arriéré antérieur à l’acquisition. Le juge procède à une répartition équitable des dépens en fonction de l’issue des demandes. Le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX est mis à la charge du locataire. Ces frais sont occasionnés par sa dette locative partielle. En revanche, le coût de l’assignation et sa dénonciation à la Préfecture resteront à la charge du bailleur. Cette décision est motivée par le défaut d’avoir pris en compte l’ensemble des éléments de la dette locative. Cette répartition sanctionne la demande excessive du bailleur et son manque de diligence dans l’analyse de la créance.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en expulsion locative. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.