Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Draguignan, le 19 décembre 2025, n°24/08367

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Draguignan, le 19 décembre 2025, n°24/08367

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 19 décembre 2025. Les requérants, propriétaires du fonds dominant, sollicitaient l’interdiction d’entraver une servitude de passage. Les défendeurs avaient formé une demande reconventionnelle. Le juge a rejeté la demande principale et déclaré la demande reconventionnelle irrecevable. Il a également condamné les requérants aux dépens.

La caractérisation exigeante du trouble manifestement illicite

Le juge des référés exige la preuve d’un trouble actuel et caractérisé. Il refuse de statuer sur un trouble futur ou hypothétique. Sa décision rappelle les conditions strictes de l’article 809 du code de procédure civile. L’action en référé ne peut prévenir un trouble qui n’est pas établi.

La jurisprudence exige un obstacle concret à l’exercice du droit. « sans caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un obstacle à la circulation » (Cass. Troisième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-23.793). Le trouble doit être actuel et constituer une entrave effective. L’absence de constat matériel empêche toute condamnation préventive.

La portée de cette exigence est de limiter le pouvoir du juge des référés. Il ne peut se transformer en juge du fond anticipé. Cette rigueur protège le principe du contradictoire et des droits de la défense. Elle évite les décisions fondées sur de simples craintes ou anticipations.

Le rejet de la demande reconventionnelle par défaut de lien

Le juge applique strictement les conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles. L’article 70 du code de procédure civile exige un lien suffisant avec la demande initiale. Ici, le juge estime que ce lien fait défaut entre les prétentions respectives.

Les demandes portent sur des obligations différentes et non connexes. La demande initiale concerne la libération de l’assiette de la servitude. La demande reconventionnelle porte sur la clôture du fonds servant et l’accès à la servitude. Le juge considère qu’elles ne sont pas suffisamment liées pour être jointes.

Cette analyse garantit la cohérence et la loyauté de la procédure référée. Elle empêche l’introduction de questions étrangères au différend urgent. Le référé doit rester une procédure rapide et concentrée sur un point précis. Cette rigueur procédurale en préserve l’efficacité et la célérité.

La valeur de cette solution est de rappeler la nature exceptionnelle du référé. Elle souligne la distinction nette entre les demandes connexes et indépendantes. Cette jurisprudence guide les parties dans l’exercice de leurs voies de recours. Elle assure une application stricte des textes régissant la procédure d’urgence.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en servitude de passage à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.

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