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Tribunal judiciaire de Lorient, le 19 juin 2025, n°23/01727

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lorient, le 19 juin 2025, n°23/01727

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Le tribunal judiciaire de Lorient, dans un jugement du 19 juin 2025, statue sur les défenses soulevées par une caution physique poursuivie par un établissement de crédit. La personne, dirigeant d’une société bénéficiaire des prêts, invoque la disproportion manifeste de son engagement, la déchéance du bénéfice de la caution suite au renoncement du créancier à une sûreté, et un manquement au devoir de mise en garde. Le tribunal rejette l’ensemble de ces moyens et condamne la caution au paiement des sommes dues.

L’appréciation rigoureuse de la disproportion manifeste

Le tribunal rappelle d’abord les critères légaux d’appréciation de la disproportion. Le texte applicable issu du code de la consommation protège la caution physique lorsque son engagement est manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Le juge précise que « La disproportion de l’engagement s’apprécie en regard de l’importance de l’engagement de la caution et de son endettement global au jour de l’acte d’une part, et des biens et revenus déclarés par la caution d’autre part. » (Motifs) Cette évaluation doit être globale et ne pas se fonder sur le seul patrimoine. Il est ainsi souligné que « La disproportion initiale doit être évaluée en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas seulement des revenus de la caution. » (Motifs) Le tribunal applique strictement la charge de la preuve, en suivant une jurisprudence constante. Il indique que « il appartient à la caution qui allègue l’existence d’une disproportion entre son engagement et ses biens et revenus d’en apporter la preuve. » (Motifs) Cette solution rejoint celle de la Cour d’appel de Paris pour qui « La preuve de la disproportion et de son caractère manifeste incombe alors à la caution, et non pas à la banque. » (Cour d’appel de Paris, le 25 juin 2025, n°24/06737)

L’examen concret de la situation patrimoniale de la caution conduit au rejet du moyen. Le juge prend en compte un patrimoine immobilier, des revenus stables, mais aussi un endettement préexistant important incluant un prêt immobilier et un ancien cautionnement. Il relève que « la disproportion invoquée doit être manifeste, c’est à dire flagrante, ou évidente pour un professionnel raisonnablement averti. » (Motifs) Après un calcul détaillé de l’endettement global aux dates des engagements, le tribunal estime que les cautionnements litigieux, de 52 000 et 65 000 euros, ne présentent pas ce caractère flagrant. Cette décision affirme une approche exigeante de la preuve de la disproportion, qui doit être chiffrée et comparée à l’ensemble des actifs et passifs. Elle confirme que la protection de la caution ne s’applique pas à une simple inadéquation mais requiert un déséquilibre évident. La portée de l’arrêt est de renforcer la sécurité juridique des créanciers professionnels face à cette exception.

Les limites de la déchéance pour renoncement à une sûreté

Le second moyen concerne les conséquences du renoncement du créancier au transfert d’une sûreté lors d’une cession d’entreprise. La caution invoque la jurisprudence selon laquelle un tel accord la décharge de son engagement. Le tribunal opère une distinction cruciale entre un choix discrétionnaire du créancier et une nécessité procédurale. Il cite un arrêt de la Chambre commerciale qui a déchargé la caution car « la banque a expressément, au vu du courrier cité par le tribunal, donné son accord pour renoncer au nantissement » (Cass., Ch. Com., 20 octobre 2021, n° 20-16.980). Cette solution s’applique lorsque le créancier prend l’initiative de renoncer, privant ainsi la caution d’un gage futur.

En l’espèce, le tribunal retient une situation différente, alignée sur une autre jurisprudence. Il constate qu’une seule offre de reprise a été présentée et que la banque n’a pas pu négocier. Le renoncement était nécessaire pour permettre la cession et le maintien de l’activité. Il se réfère à un arrêt qui a jugé que « la perte du nantissement résultant du jugement arrêtant le plan de cession n’était ni imputable exclusivement au créancier ni fautif » (Cass., Ch. Com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-26.539). La décision précise que la sûreté concernait un bien isolé et non l’ensemble du fonds. Le moyen est donc rejeté.

Cette analyse délimite strictement le champ de la déchéance. La faute du créancier n’est caractérisée que si son comportement est volontaire et fautif. Lorsque le renoncement est imposé par les impératifs d’une procédure collective visant à sauver l’entreprise, la caution reste engagée. La valeur de cette solution est de concilier la protection des cautions avec les nécessités du traitement des difficultés des entreprises. Elle évite de pénaliser les créanciers qui agissent dans l’intérêt collectif de la procédure.

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