La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 mai 2023, a été saisie d’un litige relatif au recouvrement d’un supplément de loyer de solidarité. Le locataire contestait la régularité de la procédure et la légalité même de cette créance. Les juges du fond ont rejeté l’ensemble de ses moyens et ont confirmé la condamnation au paiement. Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du supplément de loyer de solidarité dans le parc social conventionné. Elle en affirme le caractère d’ordre public et en clarifie le régime procédural.
La nature légale et impérative du supplément de loyer de solidarité
Le caractère légal du supplément de loyer de solidarité interdit toute convention contraire. La cour rappelle que ce supplément trouve sa source dans la loi et non dans la volonté des parties. « Il résulte de ce texte de portée générale, inchangé depuis la loi du 13 juillet 2006, que les organismes d’habitations à loyer modéré et ceux qui y sont assimilés doivent réclamer le paiement d’un supplément de loyer. Le supplément de loyer ayant un fondement exclusivement légal, ni la convention conclue avec l’État ni d’autres stipulations contractuelles ne peuvent y faire échec. » (Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2023, n°20/12839) Cette citation établit l’intangibilité de l’obligation pour le bailleur social. La portée de ce principe est absolue et s’impose à tous les locataires concernés. La valeur de cette affirmation réside dans sa fermeté, écartant tout argument fondé sur l’équité contractuelle. Le supplément constitue ainsi une obligation légale autonome et inconditionnelle.
Le régime dérogatoire des sociétés d’économie mixte en matière de conventionnement
L’application du supplément de loyer de solidarité ne nécessite pas la signature d’un nouveau bail. Pour les logements appartenant à une société d’économie mixte, un régime spécial s’applique. « Pour les logements appartenant à des sociétés d’économie mixte et par dérogation à l’article L.353-7, les dispositions de la convention s’appliquent de plein droit. » (Référence interne à la décision commentée) Cette disposition légale permet une application immédiate du conventionnement. La portée de cette règle est pratique, elle simplifie la gestion du parc locatif social. Sa valeur est confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation. « Elle en a déduit, à bon droit, que les effets légaux de cette convention étaient définitivement acquis lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018. » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-11.047) Cette citation souligne l’acquisition immédiate des effets du conventionnement. Le locataire ne peut donc invoquer l’absence de nouveau contrat pour se soustraire à ses obligations.
Les modalités procédurales de recouvrement et les voies de recours
La notification du supplément de loyer de solidarité obéit à des règles souples. Le texte légal n’exige pas une formalité particulière comme un envoi recommandé. « L’article L.441-9 du code de la construction et de l’habitation n’impose pas que les montants des SLS soient notifiés individuellement. » (Référence interne à la décision commentée) La cour estime donc qu’une simple information écrite suffit. La portée de cette interprétation est favorable au bailleur dans son action en recouvrement. La valeur de cette solution est de privilégier l’effectivité du prélèvement. Elle écarte les arguments fondés sur des vices de forme mineurs. Le locataire doit prouver le grief causé par une irrégularité substantielle.
Le contrôle des calculs et la proportionnalité du supplément de loyer de solidarité
Le calcul du supplément est encadré par des critères objectifs et proportionnés. La cour vérifie scrupuleusement l’application des plafonds de ressources réglementaires. « Le S.L.S. est calculé selon des critères objectifs concernant la surface du logement, le nombre de personnes composant le foyer, les ressources du foyer. » (Référence interne à la décision commentée) Ce contrôle garantit le respect du principe de proportionnalité. La portée de ce contrôle est de protéger le locataire contre des exigences excessives. La valeur de cette analyse est de concilier justice sociale et sécurité juridique. Le supplément, plafonné à trente pour cent des ressources, poursuit un but d’intérêt général. Il finance la construction et l’amélioration du parc locatif social. La cour rejette ainsi l’argument d’une violation du droit de propriété. Le locataire n’est pas propriétaire du logement et l’effort demandé est justifié. Cette décision renforce la finalité redistributive du dispositif légal.
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