Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, a rendu une décision le 14 avril 2025. Cette décision concerne des propriétaires d’un appartement à usage d’habitation qui le louaient de manière répétée pour de courtes durées via une plateforme en ligne. La commune a engagé une action sur le fondement du défaut d’autorisation de changement d’usage et de l’absence de déclaration préalable. Le tribunal a condamné les propriétaires à une amende civile totale de 52 000 euros et a ordonné le retour à l’usage d’habitation sous astreinte. La solution retenue affirme la compétence des communes à réguler et sanctionner la location saisonnière non déclarée.
La qualification du changement d’usage par la location saisonnière
Le tribunal opère une application stricte des textes relatifs au changement de destination des locaux. Il rappelle que l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soumet ce changement à une autorisation préalable du maire dans les communes concernées. Surtout, il retient que « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage » (Motifs). Cette reprise littérale de la loi permet de qualifier l’activité des propriétaires. La jurisprudence antérieure confirme cette analyse, ayant déjà établi que « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens de cet article » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 novembre 2022, n°21-20.464). La portée de cette qualification est essentielle pour l’application du régime de sanction.
La charge de la preuve repose intégralement sur la commune pour établir ce changement illicite. Le tribunal note qu’il appartient à la commune « d’établir à la fois l’existence d’un local à usage d’habitation et un changement illicite, sans autorisation préalable, de cet usage » (Motifs). En l’espèce, la preuve est apportée par le relevé cadastral et un acte de propriété pour l’usage initial. Le changement d’usage est démontré par un contrôle sur la plateforme de location, la présence d’une boîte à clés et l’intensité de l’activité sur une année. Cette approche concrète de la preuve facilite la lutte contre les locations illicites. Elle permet de caractériser le changement d’usage par des indices sérieux et concordants, même en l’absence de coopération des propriétaires.
La sanction du défaut d’autorisation et du défaut de déclaration
Le tribunal prononce une double sanction pécuniaire fondée sur deux régimes juridiques distincts. Concernant le défaut d’autorisation de changement d’usage, il applique l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ce texte prévoit une amende civile pouvant atteindre 50 000 euros par local irrégulièrement transformé. Le tribunal condamne les propriétaires solidairement à cette amende maximale, estimant le gain à 183 344 euros pour un logement de 94 m². La sévérité de la peine s’explique par la durée de l’infraction, établie entre 2018 et 2024. Cette sanction dissuasive vise à compenser le préjudice causé à la commune par la perte d’un logement permanent.
Parallèlement, le tribunal sanctionne le défaut de déclaration préalable exigé par le code du tourisme. L’article L. 324-1-1 impose une déclaration auprès du maire pour toute location d’un meublé de tourisme. Les propriétaires n’ayant pas respecté cette obligation, une amende civile de 2 000 euros est prononcée. Cette sanction cumulative démontre l’articulation des régimes répressifs. Elle souligne que la location saisonnière est encadrée à la fois par des règles d’urbanisme et par des règles spécifiques au tourisme. Le tribunal ordonne également le retour à l’usage d’habitation sous astreinte de 50 euros par jour après un délai de deux mois. Cette injonction sous contrainte pécuniaire assure l’effectivité de la décision et la réparation du trouble causé.
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