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Tribunal judiciaire de Poitiers, le 26 juin 2025, n°21/00255

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Poitiers, le 26 juin 2025, n°21/00255

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Le Tribunal judiciaire, par un jugement du 26 juin 2025, a examiné une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle. L’employeur contestait la régularité de la décision de prise en charge par la caisse. La juridiction a déclaré cette décision inopposable à l’employeur. Elle a ainsi sanctionné le non-respect des prescriptions du code de la sécurité sociale.

La régularité procédurale du dossier d’instruction

La composition réglementaire du dossier transmis

Le tribunal rappelle les exigences de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Le dossier doit comprendre une demande motivée et un avis du médecin du travail. Il inclut également un rapport de l’employeur et les conclusions des enquêtes. Le législateur impose ainsi une instruction contradictoire et complète. Cette formalité est essentielle pour garantir les droits de toutes les parties.

La sanction d’une transmission incomplète des pièces

En l’espèce, les dossiers transmis aux comités régionaux étaient incomplets. « Il ressort des avis rendus par les [12] que les dossiers qui leur ont été transmis ne comprenaient pas l’enquête réalisée par la [8] » (Motifs de la décision). Cette omission constitue une irrégularité substantielle de la procédure. Le tribunal en déduit directement l’inopposabilité de la décision à l’employeur. La portée est claire : le strict respect des pièces exigées est une condition de validité.

Les effets de l’irrégularité sur la décision de prise en charge

L’inopposabilité comme conséquence directe

L’irrégularité procédurale entraîne l’inopposabilité de la décision de la caisse. « Il conviendra de déclarer la décision de la [7], en date du 31 mars 2021, de prise en charge de la maladie […] inopposable à la société [13] » (Motifs de la décision). Cette solution protège les droits de la défense de l’employeur. Elle rejoint la jurisprudence constante sur le sujet. La Cour d’appel de Versailles a déjà jugé dans le même sens récemment. « En conséquence, les conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle ne sont pas réunies dans les relations entre la caisse et l’employeur de sorte qu’il convient de confirmer le jugement ayant déclaré la décision de prise en charge de la caisse inopposable à l’employeur » (Cour d’appel de Versailles, le 26 juin 2025, n°24/01690).

La confirmation d’une jurisprudence établie

Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation. La haute juridiction a déjà sanctionné le défaut d’avis motivé du médecin du travail. « La caisse à qui il appartenait de réclamer au médecin du travail son avis motivé […] n’avait pas satisfait aux prescriptions des articles D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, de sorte que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection […] devait être déclarée inopposable à l’employeur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 24 septembre 2020, n°19-17.553). Le tribunal judiciaire applique ce principe à une autre pièce manquante. La valeur de la décision réside dans cette extension logique.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en maladie professionnelle. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.

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