Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 25 mars 2024, n°24/00513

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 25 mars 2024, n°24/00513

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Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 25 mars 2024. L’affaire concernait la contestation par un employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. La juridiction a d’abord déclaré le recours de l’employeur recevable. Elle a ensuite rejeté ses demandes d’inopposabilité de la décision de la caisse. Le tribunal a enfin ordonné la désignation d’un second comité régional avant de statuer définitivement sur l’origine professionnelle de la maladie.

L’encadrement procédural des recours et des obligations d’information

La recevabilité du recours est soumise à des conditions procédurales strictes. Le tribunal rappelle l’obligation de saisir préalablement une commission de recours amiable. Il précise surtout que la forclusion ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été dûment informé des délais et modalités de recours. Cette exigence d’information protège substantiellement les droits de la défense des parties au litige. Elle garantit l’effectivité du recours contentieux contre les décisions des organismes de sécurité sociale.

L’obligation d’information de l’employeur durant l’instruction est également essentielle. Son manquement est sanctionné par l’inopposabilité de la décision de la caisse. Le juge vérifie si les pièces du dossier ont permis une information suffisante. « Il appartient seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l’employeur d’être suffisamment informé » (2e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-29.070). En l’espèce, une fiche médico-administrative indiquait la date et la nature de l’examen fondant la première constatation médicale. Le non-respect d’une circulaire interne, dépourvue de valeur normative, n’affecte pas la validité de cette information délivrée à l’employeur.

Le respect des principes du contradictoire et le renvoi préalable

Le principe du contradictoire structure entièrement la phase d’instruction menée par la caisse. Le tribunal analyse le strict respect des délais et des formalités prévus par l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale. Il relève que l’employeur a pu consulter le dossier et formuler des observations dans les délais impartis. Les documents échangés désignaient clairement la maladie concernée et le tableau réglementaire applicable. Une irrégularité dans le suivi d’une circulaire interne ne vicie pas la procédure dès lors que les droits de la défense ont été préservés.

La saisine d’un second comité régional est une condition préalable à la décision du juge sur le fond. Lorsque le litige porte sur l’origine professionnelle d’une maladie, le tribunal doit recueillir un nouvel avis expert. « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le tribunal doit recueillir au préalable l’avis d’un second comité régional » (article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale). Cette désignation avant-dire-droit suspend la procédure et reporte le jugement au fond après réception de cet avis complémentaire.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en maladie professionnelle à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale.

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