Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par jugement du 10 juillet 2024, statue sur un recours formé par un employeur contre une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. L’employeur invoquait un vice de procédure lors de l’instruction et contestait la qualification de la maladie. La juridiction rejette l’ensemble des demandes et déclare les recours recevables.
La régularité procédurale de l’instruction contradictoire
Le respect des délais de consultation prévus par la réglementation. L’article R.461-9 III du code de la sécurité sociale encadre strictement la phase de consultation du dossier par l’employeur. Le texte impose à la caisse d’informer ce dernier des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation. Elle doit aussi indiquer la période pour formuler des observations par tout moyen conférant date certaine. La caisse justifie avoir rempli cette obligation par une lettre recommandée adressée en juin 2022. L’information portait sur les périodes de consultation et d’observations précisément définies.
L’absence d’incidence d’un délai de consultation passive écourté. Le tribunal constate que la décision de la caisse est intervenue trois jours après l’expiration du délai de consultation et d’enrichissement du dossier. Cette circonstance n’entraîne pas de violation du caractère contradictoire de l’instruction. L’employeur ne pouvait formuler aucune observation au cours de cette seconde période dont le terme n’est au demeurant pas fixé par les textes. La solution affirme la primauté du respect des délais actifs de participation sur la simple possibilité de consultation ultérieure. Elle rejoint une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui valide la procédure lorsque l’information a été donnée dans les délais. « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait, d’une part, que la société avait été informée des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle elle pouvait formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation, d’autre part, que la décision de prise en charge était intervenue à l’expiration du délai de dix jours francs ouvert à l’employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations, de sorte que la caisse avait satisfait aux obligations mises à sa charge par le texte susvisé, la cour d’appel a violé ce dernier. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-18.826)
La qualification de la maladie au regard du tableau professionnel
L’appréciation de la désignation médicale de l’affection. Le tribunal rappelle le principe de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions prévues est présumée d’origine professionnelle. Le juge doit rechercher si l’affection déclarée correspond à la pathologie désignée par le tableau. Il ne doit pas s’arrêter à la désignation de la maladie telle que retenue par le certificat médical initial. Cette approche est conforme à la jurisprudence des cours d’appel qui privilégie une analyse substantielle. « La maladie telle qu’elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d’appréciation fixés par chacun des tableaux. La maladie doit correspondre à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs, et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus. La dénomination de la maladie portée sur le certificat médical initial, qui subordonne l’orientation de l’instruction du dossier en fonction de son référencement ou non dans tableau, ne doit pas pour autant être appréciée de façon unilatérale par les juges. » (Cour d’appel, le 18 février 2025, n°23/04551)
La preuve de la correspondance avec le tableau par tout moyen admissible. En l’espèce, le certificat initial évoquait une tendinopathie du sus-épineux. La fiche de colloque médico-administratif a utilisé le libellé correspondant au tableau n°57 avec le code symptôme adéquat. L’objectivation de la maladie par une IRM est conforme aux exigences du tableau. Le tribunal en déduit que la maladie est bien celle prévue par le tableau. L’absence de communication d’un rapport médical interne à la caisse au médecin-conseil de l’employeur est sans incidence. La preuve de la maladie peut être rapportée par tout moyen par la caisse. Le rejet de la demande d’expertise confirme que la charge de la preuve est satisfaite par les éléments du dossier administratif. La décision consolide l’autorité de la procédure administrative et médico-administrative dans l’établissement des faits.
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