Le tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé le 10 mars 2025, a été saisi d’un litige de voisinage relatif à des plantations. La requérante sollicitait l’élagage de végétaux empiétant sur son fonds et la réparation d’une toiture. Le juge a ordonné l’élagage sous astreinte mais s’est déclaré incompétent sur la toiture. Cette décision précise les conditions du trouble manifestement illicite en matière d’empiètement végétal.
La caractérisation du trouble manifestement illicite par l’empiètement végétal
Le juge retient la violation évidente d’une règle de droit. L’ordonnance s’appuie sur l’article 673 du code civil qui accorde un droit imprescriptible. Ce droit permet de contraindre le voisin à couper les branches avançant sur sa propriété. La violation de cette disposition légale constitue le fondement de l’illicéité. Le trouble est ainsi établi par la méconnaissance d’une règle précise.
La matérialité du trouble est établie par des constatations concordantes. Un procès-verbal de commissaire de justice a relevé une végétation envahissante. Il note que la propriété voisine « est visiblement inoccupée depuis plusieurs années ». La glycine et les branches se propagent sur la façade et la toiture de la requérante. Des arbres non taillés à la limite séparative empiètent également sur son terrain. Ces éléments factuels objectifs démontrent l’existence d’un empiètement continu.
La portée de cette analyse est de faciliter la preuve du trouble. Le juge n’exige pas une démonstration de préjudice anormal. La simple constatation de l’empiètement, couplée à l’inertie du voisin, suffit. Cette approche est conforme à une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « En statuant ainsi, alors que la chute de pierres provenant de l’éboulis d’un mur privatif situé sur un fonds contigu, en ce qu’elle porte atteinte au droit de propriété, constitue un trouble manifestement illicite pour le propriétaire du fonds la subissant, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. Troisième chambre civile, le 27 février 2025, n°23-22.284) L’atteinte au droit de propriété est en elle-même illicite.
Les pouvoirs du juge des référés face aux demandes présentées
Le juge use de son pouvoir d’injonction sous astreinte pour faire cesser le trouble. Il ordonne l’élagage de tous les végétaux dépassant la limite de propriété. Cette injonction est assortie d’une astreinte provisoire de cinquante euros par jour. Un délai d’exécution d’un mois après notification est accordé au propriétaire négligent. Le juge refuse cependant de se réserver la liquidation future de cette astreinte. Il estime cette demande non justifiée car il ne reste pas saisi de l’affaire.
La demande relative à la toiture est écartée pour un vice de procédure. La requérante évoquait un trouble anormal de voisinage dû à des tuiles tombantes. Cette prétention était développée dans le corps de l’assignation initiale. Elle n’a toutefois pas été reprise dans le dispositif final de la demande. Le juge en déduit qu’ »il n’y a pas lieu à statuer sur ce point ». Cette rigueur procédurale souligne l’importance de la formulation des conclusions.
La valeur de cette décision réside dans sa claire délimitation des compétences. Le juge des référés intervient pour faire cesser un trouble actuel et établi. Il exige une demande précise et formellement exprimée pour y statuer. Le recours à l’astreinte provisoire garantit l’effectivité de la décision rendue. Enfin, la condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile indemnise la partie diligente. Cette ordonnance offre ainsi une protection rapide et efficace du droit de propriété contre les empiètements végétaux.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit immobilier.