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Tribunal judiciaire de Nice, le 13 novembre 2024, n°21/03769

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Nice, le 13 novembre 2024, n°21/03769

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Le tribunal judiciaire de Nice, statuant en la personne du juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 13 novembre 2024. Cette décision statue sur une fin de non-recevoir soulevée par le liquidateur judiciaire d’une société en liquidation. La question principale était la recevabilité d’une action en fixation de créance intentée avant l’issue de la procédure de vérification des créances. Le juge a déclaré la demande irrecevable pour forclusion, la créancière n’ayant pas régularisé sa citation dans le délai imparti par le juge-commissaire.

Le principe d’interdiction des poursuites en procédure collective

Le cadre légal impose une suspension des actions en paiement contre le débiteur. Les articles L.622-21 et suivants du code de commerce instituent un principe d’interruption et d’interdiction des poursuites. Ce principe vise à préserver l’actif de la procédure collective et à assurer l’égalité entre les créanciers. La déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire constitue la première étape obligatoire pour tout créancier. La vérification ultérieure de cette créance relève de la compétence du juge-commissaire. Cette procédure collective prime ainsi sur toute action individuelle directe en justice.

La nécessaire saisine du juge du fond après renvoi du juge-commissaire

Le créancier ne peut saisir directement le juge du fond sans une décision préalable. La jurisprudence rappelle que « après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge du fond d’une demande en fixation de cette créance » (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2017, n°16-12.249). Il doit attendre l’issue de la procédure de vérification menée par le juge-commissaire. Ce dernier doit constater une contestation sérieuse ou son incompétence pour renvoyer les parties. Le renvoi s’effectue par une ordonnance spécialement motivée enjoignant de saisir la juridiction compétente dans un délai déterminé.

La sanction de la forclusion pour non-respect du délai de régularisation

En l’espèce, la créancière a saisi le tribunal avant la fin de la vérification. L’instance introduite en 2021 était donc prématurée et irrégulière. Le juge-commissaire a ensuite rendu une ordonnance de renvoi le 12 février 2024. Cette ordonnance invitait la créancière à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois. La créancière n’a pas procédé à une nouvelle citation du liquidateur dans ce délai. Le juge constate donc que « la forclusion est désormais atteinte et que l’action à son encontre est irrecevable ». Cette solution est conforme à la jurisprudence des tribunaux qui exigent une décision du juge commissaire préalable (Tribunal judiciaire de Lyon, le 7 janvier 2025, n°18/08787).

L’appréciation équitable des conséquences procédurales

Le juge tempère la rigueur de la forclusion par une analyse équitable des circonstances. Il relève le caractère particulièrement long de la procédure de vérification des créances. La créance déclarée en avril 2021 n’a donné lieu à une contestation qu’en février 2022. L’ordonnance du juge-commissaire n’est intervenue qu’en février 2024. Le juge estime que la créancière « a légitimement cru à une saisine régulière de la juridiction au fond ». Son seul tort réside dans l’absence de régularisation après notification de l’ordonnance. Cette appréciation conduit le juge à rejeter la demande de condamnation aux frais irrépétibles. Il écarte ainsi toute sanction pécuniaire complémentaire contre la créancière de bonne foi.

Cette décision rappelle avec fermeté la discipline procédurale imposée par le droit des entreprises en difficulté. Elle confirme que la saisine du juge du fond est subordonnée à un renvoi exprès du juge-commissaire. La forclusion est la sanction automatique du non-respect du délai fixé pour régulariser. Toutefois, le juge use de son pouvoir d’appréciation pour moduler les conséquences financières. Il reconnaît la bonne foi d’une créancière confrontée à une procédure de vérification anormalement longue. Cette ordonnance illustre l’équilibre entre la sécurité juridique collective et le traitement équitable des situations individuelles.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en déclaration de créance à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

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