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Cour d’appel de Montpellier, le 25 novembre 2025, n°20/00317

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Montpellier, le 25 novembre 2025, n°20/00317

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La cour d’appel de Montpellier, le 25 novembre 2025, rejette un pourvoi en matière de sécurité sociale. La requérante, absente à l’audience, n’a pas soutenu oralement ses conclusions écrites. La juridiction confirme donc le jugement de première instance. Elle rappelle ainsi le principe de l’oralité en procédure sans représentation obligatoire. La comparution personnelle conditionne la validité des écritures déposées.

L’oralité, principe structurant
Le formalisme de la procédure orale exige une comparution effective. La décision combine plusieurs textes procéduraux pour le démontrer. Elle souligne le caractère impératif de l’audience pour la saisine du juge. La jurisprudence antérieure vient étayer ce principe fondamental.

Sens d’une exigence procédurale
L’oralité n’est pas une simple faculté laissée aux parties. Elle constitue un pilier de la procédure sans représentation obligatoire. La cour précise les modalités de cette obligation de comparution. La dispense reste possible sur demande et selon des formes strictes. L’absence non justifiée entraîne des conséquences sévères.

Valeur d’une jurisprudence constante
La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme et ancienne. La cour cite expressément un arrêt de la deuxième chambre civile. « Seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats saisissent valablement le juge » (Civ 2ème 15 mai 2014 n°12-27.035). Elle rappelle aussi un arrêt de la chambre sociale. « Le dépôt de conclusions écrites est, en l’absence de comparution à l’audience, sans portée en procédure orale » (Cass Soc 22 juin 2017 n°14-15.135). Cette convergence renforce l’autorité de la décision.

Les effets de l’absence à l’audience
Le défaut de comparution entraîne l’irrecevabilité des prétentions. La partie absente est réputée n’avoir soutenu aucun moyen. Le juge ne peut alors fonder sa décision sur les écritures déposées. Il doit vérifier l’absence de moyen à relever d’office. La sanction est donc automatique et substantielle.

Portée d’une sanction automatique
L’absence produit un effet d’extinction des moyens de la partie. La cour applique strictement la règle dégagée par la jurisprudence. « Le plaideur qui ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter pour développer oralement à l’audience ses prétentions et ses moyens, est réputé n’avoir soutenu aucun moyen » (Civ 2ème 19 novembre 2015 , Cassation Sociale 13 septembre 2017 n° 16-13.578). Les pièces communiquées sont également écartées du débat. Cette rigueur protège le principe du contradictoire oral.

Limites du pouvoir d’office du juge
Le juge conserve cependant un pouvoir d’initiative restreint. Il doit examiner si le dossier contient un moyen relevable d’office. En l’espèce, la cour a procédé à cet examen et n’a rien trouvé. Cette vérification constitue une garantie minimale pour la partie absente. Elle n’autorise pas pour autant un réexamen complet des écritures. La décision assure ainsi un équilibre entre formalisme et recherche de la vérité.

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