Le tribunal judiciaire, pôle social, dans une décision du 13 juin 2024, a statué sur un recours en inopposabilité d’une prise en charge de maladie professionnelle. L’employeur contestait la reconnaissance d’une hypoacousie au titre du tableau 42, invoquant des irrégularités procédurales et substantielles. La juridiction a rejeté l’ensemble des moyens soulevés, confirmant la régularité de la procédure et le bien-fondé de la reconnaissance. Cette décision précise les conditions de communication du dossier administratif et les modalités de preuve de l’exposition au risque.
La communication limitée du dossier administratif
La juridiction écarte le grief tiré de l’absence de communication de l’audiogramme diagnostique. Elle rappelle la composition légale du dossier administratif constitué par la caisse, tel que défini par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. Ce texte énumère limitativement les pièces communicables, parmi lesquelles l’audiogramme ne figure pas. Pour renforcer son raisonnement, le tribunal s’appuie sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 novembre 2025, n°24-12.825). La valeur de cette solution réside dans la protection renforcée du secret médical face aux demandes de l’employeur. Elle confirme que les éléments diagnostiques détaillés restent en dehors du champ de la contradiction pré-contentieuse. La portée est significative car elle limite strictement les pièces sur lesquelles l’employeur peut fonder son recours en inopposabilité. Ce dernier ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction ou de l’absence de caractère professionnel.
L’appréciation souveraine des conditions médicales et professionnelles
Le tribunal procède à une vérification complète du respect des conditions du tableau 42. Concernant la condition technique de l’audiométrie, il examine la preuve de la cessation d’exposition au bruit. Il retient les déclarations postérieures du salarié et les documents de formation, estimant que l’exposition n’était pas effective pendant les trois jours requis. Sur l’exposition au risque, la juridiction opère une qualification des tâches du salarié. Elle constate que les activités de maintenance et d’essai de groupes électrogènes entrent dans le champ des travaux listés au point 7 du tableau. La présence de protections auditives est jugée irrelevante pour nier l’exposition, ne concernant que l’appréciation d’une éventuelle faute. Le sens de cette analyse est de réaffirmer le rôle de la juridiction dans le contrôle des conditions de fond. La valeur réside dans la démonstration que la preuve peut être apportée par tout moyen, y compris des questionnaires et procès-verbaux. La portée en est le rejet du formalisme excessif, la cour privilégiant la réalité de l’exposition et la concordance des témoignages pour établir le lien avec le travail.
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