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Tribunal judiciaire de Auxerre, le 9 décembre 2024, n°24/00310

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Auxerre, le 9 décembre 2024, n°24/00310

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Le pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant en premier ressort le 9 décembre 2024, a examiné un recours contre le refus de prise en charge d’un accident. Un salarié conducteur avait chuté lors d’une pause sur un parking professionnel. La caisse contestait la matérialité de l’événement en l’absence de témoin. Le juge a déclaré le recours recevable et reconnu le caractère professionnel de l’accident. Il a infirmé la décision de la caisse et enjoint à celle-ci de prendre en charge l’accident.

La recevabilité du recours fondée sur le respect des délais

Le juge a d’abord vérifié le respect du délai de saisine de la juridiction. La décision de la commission de recours amiable avait été notifiée le 9 juillet 2024. Le requérant a saisi le pôle social le 26 juillet 2024, soit dans le délai de deux mois prévu par les articles R. 142-1-A et R. 142-6 du Code de la sécurité sociale. L’absence d’accusé de réception de la caisse est sans incidence sur ce point. Le recours est donc déclaré recevable en la forme, sans autre discussion procédurale.

La démonstration de la matérialité de l’événement accidentel

Le juge rappelle que la preuve de l’accident du travail peut être rapportée par tous moyens. Elle ne peut toutefois résulter des seules affirmations du salarié. En l’espèce, la réalité du fait est établie par la convergence de plusieurs éléments. La déclaration de l’employeur mentionne la chute et la douleur à l’épaule droite. Les écritures du salarié décrivent des circonstances identiques. Un certificat médical daté du jour même constate un traumatisme de l’épaule droite. Ces descriptions sont parfaitement cohérentes. Ainsi, un événement soudain causant une lésion est suffisamment caractérisé malgré l’absence de témoin direct.

La consécration du principe de la présomption d’imputabilité

L’accident étant survenu pendant le temps et sur le lieu de travail, la présomption légale s’applique. « L’accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail » (Civ.2, 19 oct. 2023, n° 22-13.275). Le juge constate que l’événement est intervenu à quatre heures du matin pendant les horaires de travail. Il est survenu sur un parking utilisé pour une pause dans le cadre de la tournée. Dès lors que le salarié se trouvait sous la subordination de son employeur, la présomption joue pleinement. Les réserves de l’employeur sur l’heure de l’avis sont inopérantes, le délai de déclaration de vingt-quatre heures étant respecté.

La portée de cette décision est significative en matière de preuve. Elle rappelle que l’absence de témoin n’est pas un obstacle dirimant. La matérialité peut être établie par une constellation d’indices concordants. Cette solution s’inscrit en faux contre une jurisprudence plus exigeante. « La matérialité de l’accident, contestée par l’employeur, ne repose donc que sur les dires du salarié et n’est corroborée par aucun élément extrinsèque » (Tribunal judiciaire de Paris, le 4 juin 2025, n°22/03079). Ici, la convergence des sources rend la preuve suffisante.

La valeur de l’arrêt réside dans l’affirmation robuste de la présomption d’imputabilité. Le juge étend son bénéfice à toute la période jusqu’à la guérison ou la consolidation. La présomption couvre ainsi l’ensemble des évolutions médicales ultérieures. Cette interprétation protectrice du salarié est conforme à l’esprit de la législation sur les risques professionnels. Elle garantit une prise en charge effective dès que l’origine professionnelle est plausible. La décision renforce ainsi la sécurité juridique des victimes d’accidents du travail.

Si vous êtes concerné, un avocat en accident du travail à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale.

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