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Cour d’appel de Bourges, le 10 avril 2026, n°25/00060

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bourges, le 10 avril 2026, n°25/00060

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Cour d’appel de Bourges, statuant sur un appel incident, le 10 avril 2026. Un mandataire liquidateur avait assigné en extension de la procédure collective le dirigeant d’une société. Ce dernier invoquait la nullité de l’assignation pour erreur sur sa dénomination et contestait le principe de l’extension pour confusion des patrimoines. La cour rejette l’exception de nullité, faute de grief démontré, et ordonne l’extension de la liquidation judiciaire au dirigeant pour relations financières anormales.

La régularité formelle de l’assignation malgré une erreur de désignation

L’erreur sur la dénomination d’une partie constitue un simple vice de forme. La chambre civile de la Cour de cassation a précisé que « l’erreur ou l’imprécision relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief » (Cass. Civ. 3ème 22 mai 2025 n°23.18-768). Cette solution s’inscrit dans le droit commun des nullités de procédure, où le grief doit être prouvé.

La cour constate qu’en l’espèce, l’assignation visait initialement une forme sociale inexacte. Cependant, l’objet social, le siège et la nature du mandat étaient précisés. Surtout, « l’ensemble des pièces jointes à l’assignation et notamment le Kbis, les statuts, les jugements de Redressement Judiciaire puis de Liquidation Judiciaire montre que seule est bien visée par la procédure la SARLU [J] ». Le défendeur a pleinement contesté le fond sans équivoque. Ainsi, « il n’existait même pour le défendeur, aucun doute possible sur la personne morale pour le compte de laquelle le mandataire judiciaire agissait ». L’absence de grief justifié entraîne le rejet de la nullité.

La caractérisation de la confusion des patrimoines par des relations financières anormales

La confusion des patrimoines peut résulter de l’imbrication des comptes ou de relations financières anormales. La jurisprudence exige « un faisceau d’indices convergents » (Cass. com. 23 mai 2024 n°22-24.035). Elle admet que « la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu’il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués » (Cass. Com. 16 janvier 2019 n°17-20.725). L’anormalité tient à l’absence de contrepartie.

La cour relève que le dirigeant était « seul à disposer des moyens de paiements de la SARLU [J] depuis le compte de la [11] puisque seul bénéficiaire et unique titulaire de la carte bancaire de la société ». De nombreux paiements personnels et retraits en espèces ont été effectués, « sans rapport aucun avec l’objet social ». Pour la même période, « aucune compensation n’a été enregistrée sur les livres de comptes de la société [J] ». Le dirigeant n’apportant aucune justification probante, le faisceau d’indices est constitué. La cour en déduit la confusion des patrimoines et ordonne l’extension de la liquidation.

Cette décision rappelle avec fermeté l’exigence de probité dans la gestion des biens sociaux. Elle affirme qu’une simple erreur de plume dans un acte introductif d’instance est sans conséquence si elle ne cause pas de préjudice. Sur le fond, elle applique strictement la jurisprudence qui facilite la preuve de la confusion par l’existence de flux anormaux. Elle renforce ainsi l’efficacité du traitement des procédures collectives et la protection des créanciers contre les détournements.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en liquidation judiciaire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

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