Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 17 juin 2025, n°25/00083

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 17 juin 2025, n°25/00083

Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 17 juin 2025, examine les demandes d’un bailleur. Ce dernier sollicite le paiement d’arriérés de loyers, la constatation de la résolution du bail et l’expulsion du locataire, une société désormais en liquidation judiciaire depuis le 16 décembre 2024. Il demande également une provision sur le cautionnement souscrit par le gérant. Le juge doit déterminer l’impact de l’ouverture de la procédure collective sur la recevabilité de l’action en référé et apprécier la validité du cautionnement. L’ordonnance rejette l’intégralité des demandes du bailleur, déclarées irrecevables ou sérieusement contestables.

L’irrecevabilité de l’action en référé après l’ouverture d’une procédure collective

L’effet interruptif du jugement d’ouverture sur les instances en cours. Le juge rappelle le principe selon lequel le jugement d’ouverture d’une procédure collective interdit les actions en paiement ou en résolution pour défaut de paiement. Il souligne que seules les instances devant le juge du fond, tendant à la fixation de la créance, peuvent reprendre. La présente instance, étant une procédure de référé, n’entre pas dans cette catégorie. Cette solution rappelle que le référé, par nature provisoire, ne constitue pas une instance au sens du droit des procédures collectives. Sa finalité n’est pas de statuer définitivement sur le montant d’une créance. L’ouverture de la liquidation judiciaire paralyse donc ce type d’action rapide, protégeant ainsi l’actif de la défaillance.

La distinction fondamentale entre l’instance au fond et la procédure de référé. La décision s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle cite notamment un arrêt précisant qu’ « un référé n’est pas une instance en cours au sens du texte précité » (Cass com 26 juin 2019 n°18-16787). Cette citation fonde le raisonnement sur l’absence d’autorité de la chose jugée au fond des ordonnances de référé. La portée de cette distinction est essentielle pour le créancier. Ce dernier ne peut utiliser la procédure accélérée du référé pour obtenir un avantage après le jugement d’ouverture. Il doit désormais déclarer sa créance et, le cas échéant, engager ou poursuivre une action au fond, beaucoup plus longue. Cette règle assure l’égalité entre les créanciers et préserve la période d’observation.

L’appréciation contestable de la validité formelle du cautionnement

L’exigence stricte des mentions manuscrites protectrices de la caution. Le juge examine ensuite la demande de provision dirigée contre le gérant-caution. Il rappelle l’application de l’article L. 331-1 du code de la consommation, exigeant une mention manuscrite spécifique. La jurisprudence est évoquée pour souligner la sévérité du contrôle. « La nullité de l’engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était en théorie encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution n’était pas identique aux mentions prescrites » (Cass. com., 5 avr. 2011, n° 09-14.358). Cette citation illustre le formalisme protecteur dont bénéficie la caution personne physique. Le juge des référés, sans trancher définitivement, estime que l’absence de l’identité du débiteur principal dans la mention manuscrite constitue un vice sérieux. Cette approvalente protège le garant contre des engagements imprécis.

L’incompétence du juge des référés pour prononcer la nullité et ses conséquences. Le magistrat constate que la mention litigieuse omet l’identité du locataire-débiteur. Il relève que cette absence, même si le caution est le gérant, est fondamentale. Toutefois, il se déclare incompétent pour constater cette nullité, réservée au juge du fond. La demande de provision se heurte donc à une contestation sérieuse sur l’existence même de l’obligation. La portée de cette analyse est pragmatique. Elle empêche le bailleur de contourner la suspension des poursuites contre la société en utilisant la procédure de référé contre le caution. Elle renvoie les parties à une instance au fond pour trancher cette question complexe de validité. Cette solution maintient la cohérence du système en évitant un traitement accéléré d’une question substantielle.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit des affaires.

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