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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 18 septembre 2025, n°22/01073

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 18 septembre 2025, n°22/01073

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Le Tribunal de Grande Instance, statuant en matière commerciale le 18 septembre 2025, a tranché un litige locatif portant sur la validité d’une clause d’indexation. Le preneur contestait la clause pour défaut de réciprocité et choix discrétionnaire de l’indice. Le tribunal a rejeté l’annulation totale mais a écarté les stipulations illicites. Il a également statué sur les intérêts du dépôt de garantie et diverses demandes indemnitaires, aboutissant à un succès partiel pour chaque partie.

Le contrôle de licéité des clauses d’indexation

Le principe de réciprocité de variation
Le juge rappelle qu’une clause d’échelle mobile doit faire varier le loyer à la hausse et à la baisse. Il constate que la clause litigieuse exclut, en cas de baisse de l’indice, l’ajustement du loyer prévu. La stipulation prévoyant que la clause « ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur » est donc illicite. Cette solution protège le preneur contre les clauses asymétriques et assure l’équilibre contractuel. Elle applique une jurisprudence constante selon laquelle « est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation » (Civ. 3ème, 14 janvier 2016, n°14-24.681).

La sanction proportionnée des stipulations illicites
Le tribunal opère un contrôle de divisibilité de la clause contestée. Il relève que le bailleur n’a appliqué en fait que l’indice INSEE du coût de la construction. L’annulation des seules stipulations problématiques ne rend pas la clause incohérente. Ainsi, seule la mention « ou BT01 au choix annuel du BAILLEUR » est écartée avec la clause plancher. Cette approche est conforme à la doctrine de l’effet utile, préservant la volonté contractuelle principale. Elle rejoint une jurisprudence récente précisant que « seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée doit être réputée non écrite » (Civ. 3ème, 12 janvier 2022 n°21-11.169).

Le règlement des conséquences pécuniaires du litige

Le maintien des pénalités contractuelles librement convenues
Le juge examine le taux d’intérêt de retard contractuel de douze pour cent. Le preneur sollicite sa réduction au taux légal sans démontrer son caractère manifestement excessif. Le tribunal refuse cette révision, soulignant l’absence de paiement intégral malgré le litige en cours. Cette décision consacre la force obligatoire des conventions librement négociées entre professionnels. Elle rappelle que le juge ne peut modérer la pénalité que si elle est « manifestement excessive ou dérisoire » selon l’article 1231-5 du code civil.

Le régime dualiste de la prescription en matière commerciale
La décision distingue la prescription de l’action en nullité et celle de l’action en paiement qui en découle. L’action pour faire écarter la clause sur le dépôt de garantie se prescrit par deux ans. En revanche, l’action en paiement des intérêts dus suite à cette annulation relève de la prescription quinquennale. Cette analyse isole les conséquences pécuniaires de l’illicéité initiale. Elle permet au preneur de recouvrer des intérêts sur une période plus longue, assurant une réparation effective du préjudice subi.

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