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Cour d’appel de Colmar, le 13 mars 2024, n°24-15.111

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Colmar, le 13 mars 2024, n°24-15.111

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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 17 septembre 2025, arrêt n° 533 F-D, pourvoi n° W 24-15.111

Mme [I] [L] s’est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Colmar dans un litige l’opposant à M. [E] [T] et à la société Luso. Au cours de l’instance devant la Cour de cassation, un jugement du 17 avril 2025 a placé la société Luso en liquidation judiciaire. Mme [W] [B] a été désignée en qualité de liquidateur.

La Cour de cassation constate l’interruption de l’instance. Elle accorde aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise, faute de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée. Elle fixe le réexamen de l’affaire à l’audience du 20 janvier 2026 et réserve les dépens.

Commentaire d’arret

Par un arrêt du 17 septembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant en formation ordinaire sous la mention F-D, donc à diffusion limitée, se prononce sur les effets d’une liquidation judiciaire sur une instance de cassation en cours. Une demanderesse au pourvoi contestait un arrêt d’appel rendu dans un litige l’opposant à un particulier et à une société ; après l’introduction du pourvoi, un jugement a placé cette société en liquidation judiciaire et a désigné un liquidateur. La question de droit était alors la suivante : l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre d’une partie interrompt-elle de plein droit l’instance devant la Cour de cassation, et celle-ci conserve-t-elle le pouvoir d’en organiser la reprise ? La Cour répond par l’affirmative en constatant l’interruption, en impartissant un délai de quatre mois pour les diligences nécessaires à la reprise et en annonçant la radiation du pourvoi à défaut. Derrière un arrêt de gestion procédurale, à l’ambition formellement modeste, se dessine ainsi une double leçon : la rigueur du mécanisme interruptif en cassation (I) et la signification, plus nuancée, du pouvoir conservé par le juge malgré l’interruption (II).

I. Le mécanisme interruptif en cassation

A. L’automaticité de l’interruption

« l’instance est donc interrompue » (arrêt commenté, pt 3).

La réponse apportée à la question de droit est nette. Dès lors qu’un jugement ouvre la liquidation judiciaire d’une partie pendant l’instance, la procédure en cassation est interrompue. La chambre commerciale applique ici, sans visa formel mais par référence expresse, les articles 369 et 376 du code de procédure civile. L’interprétation est d’abord littérale. Le texte dispose qu’un tel événement interrompt l’instance lorsqu’il emporte dessaisissement du débiteur, et la Cour n’introduit aucune distinction selon le degré de juridiction.

L’arrêt présente, sur ce point, une sobriété presque démonstrative. Il ne construit pas un raisonnement autonome propre au pourvoi. Il transpose simplement le droit commun de l’interruption à l’instance pendante devant la Cour de cassation. Ce faisant, il refuse implicitement toute lecture restrictive qui réserverait le mécanisme aux seules juridictions du fond. La cassation demeure une instance ; elle subit donc les mêmes accidents procéduraux que les autres.

Cette solution est claire, mais son économie laisse subsister une zone d’ombre. L’arrêt n’explicite ni la nature précise des prétentions encore débattues, ni la raison pour laquelle la présence de la société débitrice demeure suffisamment décisive pour suspendre le cours du pourvoi. Il postule, sans davantage de développements, que la liquidation judiciaire suffit, en l’espèce, à affecter utilement la représentation de cette partie. La solution n’est pas obscure, mais sa motivation demeure minimale.

B. Le maintien de l’office du juge

« il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance » (arrêt commenté, pt 3).

L’intérêt principal de l’arrêt ne réside pourtant pas dans le constat de l’interruption, déjà commandé par l’article 369 du code de procédure civile, mais dans la mise en œuvre de l’article 376. La Cour rappelle, en acte, que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge. L’interprétation devient alors plus téléologique. Le texte n’est pas seulement lu selon sa lettre ; il est appliqué selon sa finalité, qui consiste à protéger les droits des parties sans paralyser inutilement la marche du procès.

La chambre commerciale ne se contente donc pas d’enregistrer l’événement interruptif. Elle conserve la maîtrise du calendrier juridictionnel. Elle fixe un délai de quatre mois, prévoit la radiation du pourvoi à défaut de diligences et inscrit déjà l’affaire à une audience ultérieure. Le juge interrompu n’est pas un juge inerte. Il demeure le garant d’une reprise ordonnée de l’instance.

Cette compréhension rejoint celle formulée par la chambre sociale, qui a rappelé : « 1. Il résulte de l’article 370 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice. Aux termes de l’article 376 du même code, l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. » (Cass. Chambre sociale, le 4 juin 2025, n°23-21.298).

Il subsiste toutefois une ambiguïté pratique. L’arrêt ne précise pas quelles diligences sont attendues. Faut-il une intervention volontaire du liquidateur, une reprise d’instance par acte signifié, une régularisation par constitution, ou une simple information du greffe ? Le titre de l’arrêt, « Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt », accentue même le flottement. À ce stade, la reprise n’est pas opérée ; elle est seulement préparée.

II. La signification d’un arrêt de gestion procédurale

A. Une solution cohérente et opportune

« CONSTATE l’interruption de l’instance » (arrêt commenté, disp.).

La valeur de la décision tient d’abord à sa cohérence interne. Le motif unique annonce deux idées, l’interruption et la nécessité d’un délai de reprise ; le dispositif reprend exactement ces deux éléments, puis les prolonge en fixant une sanction et une audience. Dans un arrêt aussi bref, cette stricte correspondance entre motifs et dispositif est précieuse. Elle évite le décalage, fréquent en matière procédurale, entre le fondement textuel invoqué et la mesure effectivement ordonnée.

La solution est ensuite satisfaisante sur le plan pratique. Une solution inverse, consistant à laisser le pourvoi suivre son cours malgré la liquidation judiciaire, aurait méconnu la logique de protection attachée au dessaisissement du débiteur. Elle aurait exposé la procédure à un vice de représentation ou, à tout le moins, à une atteinte au contradictoire. À l’inverse, une suspension purement passive, sans délai ni menace de radiation, aurait entretenu une incertitude préjudiciable à la bonne administration de la justice.

Sur le plan théorique, l’arrêt rappelle utilement que l’interruption ne doit pas être confondue avec une disparition de l’instance. Le procès demeure pendant ; seul son mouvement est suspendu jusqu’à régularisation. La Cour de cassation se situe donc dans une ligne équilibrée : elle respecte l’effet interruptif attaché à la procédure collective sans sacrifier la direction du procès.

L’arrêt n’est pourtant pas exempt de critique. Sa motivation, très ramassée, ne dit rien de la qualité procédurale exacte du liquidateur ni de la formalité qui permettra la reprise. Or c’est précisément sur ce point que les praticiens attendent le plus de précision. Une solution inverse n’aurait pas été meilleure dans son principe, mais une solution plus développée aurait été meilleure dans son expression. L’arrêt convainc par son résultat plus que par sa pédagogie.

B. Une portée d’harmonisation plus que d’innovation

« Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 20 janvier 2026 » (arrêt commenté, disp.).

La portée de l’arrêt doit être appréciée avec mesure. La mention F-D exclut d’emblée l’idée d’un grand arrêt de principe destiné au Rapport annuel. L’innovation est limitée. Les articles 369 et 376 du code de procédure civile contenaient déjà la solution. La chambre commerciale ne crée donc pas une règle nouvelle ; elle confirme, au stade du pourvoi, la pleine applicabilité d’un mécanisme textuel préexistant.

Pour autant, l’importance jurisprudentielle de la décision ne doit pas être sous-estimée. Elle s’inscrit dans une séquence convergente entre chambres de la Cour de cassation. La troisième chambre civile avait déjà jugé : « 3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°23-18.421). La chambre commerciale reprend ici, à l’identique, la formule. Cette répétition mot pour mot excède la simple coïncidence rédactionnelle. Elle révèle une volonté d’harmonisation des techniques de gestion de l’instance interrompue.

L’incidence sur le droit positif est donc réelle, même si elle demeure discrète. Pour les praticiens du pourvoi, l’enseignement est clair : l’ouverture d’une liquidation judiciaire en cours d’instance impose une réaction rapide, faute de quoi la radiation menace. Pour la théorie générale du procès, l’arrêt confirme la distinction entre interruption de l’instance et dessaisissement du juge. Il stabilise aussi une méthode de traitement par arrêt, avec délai de reprise et audience de réexamen, qui tend à devenir commune aux différentes chambres.

La portée interordres demeure, en revanche, faible. L’arrêt ne dialogue ni avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ni avec celle du Conseil d’État. Sa signification est d’abord interne à la procédure civile judiciaire. Elle n’en est pas moins importante. Sous l’apparence d’un arrêt modeste, la chambre commerciale participe à une normalisation transversale des incidents d’instance devant la Cour de cassation. L’arrêt commenté n’est pas un arrêt majeur ; il est un arrêt utile. Et c’est précisément cette utilité, confirmée par la convergence des chambres, qui lui confère sa véritable portée.

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