Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par décision rédigée, a examiné une demande de paiement d’arriérés locatifs. Le locataire avait sollicité la résiliation de son bail par lettre recommandée en invoquant son incarcération. Le bailleur a renoncé à la demande en résiliation durant la procédure. La question principale portait sur la condamnation du locataire au paiement des sommes dues malgré les circonstances invoquées. Le tribunal a condamné le locataire au paiement des arriérés tout en rejetant la demande d’allocation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La justification du motif dans la demande de résiliation
Le formalisme requis pour les délais réduits de préavis est strict. Le locataire doit préciser et justifier le motif allégué au moment même de l’envoi de la lettre de congé. Un défaut de justification entraîne l’application du délai de préavis commun de trois mois. « Attendu que le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° du texte précité précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé ; qu’à défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois ; » (Cass. Troisième chambre civile, le 11 avril 2019, n°18-14.256) Cette jurisprudence rappelle l’exigence d’une motivation complète et contemporaine. La décision commentée valide implicitement ce principe en examinant le courrier du locataire. La portée de ce point est essentielle pour la sécurité juridique des relations locatives. Elle évite toute contestation ultérieure sur la validité du motif invoqué.
L’examen du motif d’incarcération par le juge
Le juge a pris acte du courrier invoquant l’incarcération pour solliciter un préavis réduit. « Vu spécialement le courrier LRAR en date du 31 mars 2025 selon lequel Monsieur [M] [U] sollicite la résiliation de son bail avec le bénéfice d’un préavis d’un mois au motif de son incarcération, » (Tribunal judiciaire de Nantes, le 18 septembre 2025, n°25/01727) Cette prise en compte démontre l’obligation pour le juge d’examiner les circonstances alléguées. Le désistement du bailleur sur la résiliation a néanmoins recentré le débat sur la créance. La valeur de cet examen réside dans la protection des droits du locataire en situation de vulnérabilité. La portée est cependant limitée par le maintien de l’obligation de payer les loyers échus. Le juge opère ainsi une distinction nette entre la cause de la résiliation et les dettes contractées.
Le recouvrement des arriérés locatifs et la prescription
L’obligation de payer le loyer demeure impérative malgré les événements de la vie. La loi du 6 juillet 1989 impose cette obligation au locataire aux termes convenus. Le délai de prescription de trois ans issu de l’article 2224 du code civil s’applique. Ce délai favorise le recouvrement des créances dans un cadre temporel défini. La décision condamne le locataire au paiement de la somme due de 890,60 euros. Elle assortit cette condamnation d’intérêts moratoires à compter du jugement. La portée de ce point est de rappeler le caractère exigible des dettes locatives. La valeur est de protéger les intérêts patrimoniaux du bailleur dans le respect de la loi.
L’équité dans la condamnation aux frais de procédure
Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour les demandes annexes de frais. Il estime qu’il n’est pas équitable d’allouer une somme au titre de l’article 700 du CPC. En revanche, il condamne le locataire défaillant au paiement des dépens. Ces dépens incluent les frais d’huissier nécessaires à la résolution du litige. Cette distinction illustre la recherche d’un équilibre entre les parties malgré la condamnation. La portée est de moduler les conséquences pécuniaires de la procédure selon l’équité. La valeur de cette approche est de préserver l’accès au juge pour les justiciables en difficulté. Elle évite d’alourdir indûment la situation d’une partie déjà condamnée au fond.
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