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Cour d’appel de Orléans, le 7 décembre 2023, n°24/00194

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Orléans, le 7 décembre 2023, n°24/00194

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La Cour d’appel d’Orléans, statuant le 7 décembre 2023, examine le recours d’un employeur contre un jugement prud’homal. Ce jugement avait annulé le licenciement d’une salariée pour discrimination et violation de sa protection spécifique. La juridiction d’appel confirme la nullité du licenciement pour ces deux motifs indépendants. Elle ordonne la réintégration de l’intéressée avec le paiement d’une indemnité d’éviction, tout en rejetant sa demande fondée sur le harcèlement moral.

La violation des règles protectrices en cas d’accident du travail

Le cadre juridique des suspensions du contrat. L’article L.1226-9 du code du travail encadre strictement la rupture pendant une suspension. L’employeur ne peut licencier que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. Cette impossibilité doit résulter d’un motif étranger à la maladie ou à l’accident. La jurisprudence rappelle que la perturbation de l’entreprise ne constitue pas un tel motif légitime. « Cette impossibilité de maintenir le contrat, qui s’entend de circonstances indépendantes de la situation du salarié, mais tenant à la vie de l’entreprise, ne peut résulter de la perturbation et de la désorganisation de l’entreprise » (Soc., 13 mars 2019, pourvoi n° 17-31.805). La protection s’applique dès que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle du trouble.

L’application du régime protecteur en l’espèce. La cour constate que la salariée était en arrêt de travail pour un motif professionnel reconnu. Des certificats médicaux antérieurs au licenciement attestaient de cette origine. L’employeur ne pouvait ignorer le caractère professionnel de ces absences. La reconnaissance administrative ultérieure par l’organisme social est sans incidence sur cette connaissance. Le licenciement est donc intervenu en méconnaissance de la protection spéciale. Cette violation entraîne la nullité de la rupture sur le fondement de l’article L.1226-13 du code du travail. La décision première est ainsi confirmée sur ce point précis et autonome.

La caractérisation d’une discrimination liée à l’état de santé

Le renversement de la charge de la preuve. Le droit commun de la discrimination s’applique concurremment. L’article L.1134-1 du code du travail institue un mécanisme de preuve partagée. Le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination. « La seule circonstance d’un licenciement d’un salarié prononcé pendant un arrêt de travail ne suffit pas à laisser présumer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé » (Cour d’appel, le 18 septembre 2025, n°24/00194). La charge de la preuve incombe ensuite à l’employeur pour justifier sa décision.

L’analyse contextuelle et l’absence de preuve de l’employeur. La salariée a rapporté des éléments temporels significatifs. Le licenciement suit l’échec d’une reprise de travail et un courrier du médecin du travail. L’employeur invoquait une désorganisation et la nécessité d’un remplacement définitif. La cour écarte ces justifications au regard des faits constatés. Le remplacement est intervenu plusieurs mois après par une salariée déjà présente. Aucune embauche externe complémentaire n’est démontrée. L’employeur ne prouve pas l’absence de lien avec l’état de santé. « La salariée justifie ainsi d’éléments laissant supposer un lien entre son licenciement prononcé le 4 mars 2021 et son état de santé. […] le BRGM n’est cependant pas en mesure de démontrer que sa décision de licencier Mme [N] ainsi contextualisé est exempt de tout lien avec son état de santé et ainsi étrangère à toute discrimination » (Cour d’appel, le 23 janvier 2025, n°23/02483). La nullité pour discrimination est donc retenue indépendamment du premier motif.

Cette décision affirme la force des protections attachées aux accidents du travail. Elle rappelle que la connaissance de l’origine professionnelle déclenche immédiatement le régime protecteur. La cour opère également une analyse rigoureuse des justifications économiques avancées par l’employeur. Elle sanctionne le défaut de preuve quant à l’absence de motif discriminatoire. L’arrêt précise enfin les conséquences pécuniaires d’un licenciement nul pour discrimination. L’indemnité d’éviction est due sans déduction des revenus de remplacement perçus. Seule l’indemnité de rupture versée initialement peut être déduite.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en accident du travail à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.

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