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Cour d’appel de Orléans, le 25 mars 2025, n°24/00542

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 25 mars 2025, n°24/00542

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La Cour d’appel d’Orléans, le 25 mars 2025, statue sur les demandes d’une assistante dentaire à temps partiel. Elle infirme partiellement le jugement des prud’hommes sur la requalification du contrat et le rappel de salaire. Elle confirme le rejet des demandes pour harcèlement moral, prise d’acte et manquement à l’entretien annuel.

La requalification du contrat et le rappel de salaire

La cour rappelle d’abord la répartition de la charge de la preuve en matière d’heures de travail. « en cas de litige relatif à l’existence et au nombre d’heures effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » (article L. 3171-4 du code du travail). Le salarié doit cependant présenter des éléments précis pour permettre à l’employeur de répondre utilement. La cour estime cette condition remplie par les tableaux produits par la salariée.

Elle écarte ensuite le mécanisme de récupération invoqué par l’employeur. Elle souligne qu’aucun texte ne permet de remplacer le paiement des heures complémentaires par un repos. Elle applique strictement l’article L.3123-9 du code du travail. Elle constate que les heures complémentaires ont porté la durée hebdomadaire au-delà de trente-cinq heures. Elle en déduit la nécessité d’une requalification rétroactive du contrat. « lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein » (Soc., 17 décembre 2014, pourvoi n°13-20.627). Cette solution protège le salarié à temps partiel contre un détournement de son statut. Elle aligne la jurisprudence sur le principe d’interdiction du dépassement du plafond légal.

Le rejet des autres demandes de la salariée

Concernant le harcèlement moral, la cour applique la procédure probatoire spécifique. Elle reconnaît que les éléments produits laissent supposer son existence. Elle relève un malaise signalé médicalement lié à l’isolement. L’employeur doit alors prouver l’absence de harcèlement. La cour estime cette preuve apportée en l’espèce. Elle retient une justification objective aux agissements reprochés. Elle considère que la baisse d’activité du praticien était liée à son état de santé. Les changements d’horaires étaient réguliers mais non incessants. Les tâches confiées entraient dans le cadre des missions contractuelles. L’appréciation stricte des faits conduit à écarter la qualification de harcèlement.

Sur la prise d’acte, la cour procède à sa requalification juridique. Elle rappelle que le départ à la retraite peut être analysé comme une prise d’acte. « lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement (…) remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit (…) l’analyser en une prise d’acte de la rupture » (Soc., 15 juin 2017, pourvoi n°15-29.085). Elle effectue cette analyse au vu du courrier de la salariée. Elle examine ensuite la gravité des faits invoqués pour la justifier. Le non-paiement des heures, bien qu’illégal, est jugé insuffisant. Le harcèlement moral ayant été écarté, la prise d’acte produit les effets d’un départ volontaire. Cette solution rappelle l’exigence de faits d’une particulière gravité pour fonder une prise d’acte.

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