La Cour d’appel de Bordeaux, le 4 mai 2023, statue sur un recours contre un jugement ayant rejeté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. L’intéressé, conducteur de bus et de tramway, souffre d’un syndrome canalaire du nerf ulnaire. La juridiction doit déterminer si ce trouble est directement causé par son travail habituel au sens de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. La cour confirme le jugement déféré et rejette la demande de prise en charge.
La condition tenant à la liste limitative des travaux
L’exigence d’une correspondance précise avec le tableau. Le régime de présomption légale exige une adéquation stricte entre la maladie déclarée et les conditions du tableau. La pathologie doit correspondre à la désignation et être contractée lors de l’exécution des travaux listés. En l’espèce, le tableau n°57B vise les travaux comportant un appui prolongé sur le coude ou des mouvements répétitifs. L’avis du comité régional constate l’absence de tels gestes dans l’activité professionnelle exercée. « Aucune des deux, cependant, n’impose un appui prolongé sur la face postérieure du coude, ni ne comporte des mouvements répétitifs de flexion/extension » (point 14). La cour valide cette analyse en l’absence d’éléments contraires produits par l’intéressé.
La portée de cette exigence est d’assurer une application rigoureuse des tableaux. Cette décision rappelle que la présomption ne joue qu’en cas de respect intégral des conditions énumérées. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité d’une correspondance exacte. « La maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs » (Cour d’appel de Rennes, le 17 décembre 2025, n°23/01043). L’absence de gestes répétitifs ou d’appui prolongé écarte donc le bénéfice de la présomption d’origine professionnelle.
Le régime de reconnaissance hors tableau et son contrôle
La démonstration d’un lien direct et essentiel. En cas de non-respect d’une condition du tableau, l’article L. 461-1, alinéa 3, offre une voie alternative. La maladie peut être reconnue si elle est directement causée par le travail, après avis d’un comité régional. La charge de la preuve repose alors sur le demandeur. Ici, trois avis d’experts successifs concluent à l’absence de lien causal direct. Le dernier comité saisi a examiné l’ensemble des activités professionnelles. « Il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime » (point 14). La cour estime que ces avis motivés ne sont pas contredits.
La valeur de l’avis du comité régional est déterminante dans cette procédure. La juridiction souligne le caractère complet et contradictoire de l’instruction menée par le comité. Elle rappelle que son avis s’impose à la caisse dans le cadre de la procédure administrative. « L’information du salarié, de ses ayants droit et de l’employeur sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief, s’effectue avant la transmission du dossier audit comité régional » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 septembre 2018, n°17-14.247). Le contrôle judiciaire se limite alors à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.
Cette décision illustre la rigueur exigée pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Elle confirme la primauté de l’expertise médicale spécialisée dans l’appréciation du lien causal. Le juge adopte une position restrictive face à une pathologie décrite de manière précise par le tableau. L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique des organismes gestionnaires. Il rappelle enfin la charge de preuve substantielle pesant sur le salarié qui invoque une causalité directe hors des conditions réglementaires.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en maladie professionnelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.