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Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2023, n°23-19.149

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2023, n°23-19.149

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Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt n° 411 F-D, pourvoi n° Q 23-19.149, 18 septembre 2025

La société Icade s’est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à la société Agi-Wt. La société Agi-Wt a ensuite formé un pourvoi incident le 24 janvier 2024. Par un jugement du 19 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Agi-Wt.

La Cour de cassation constate que cette liquidation judiciaire interrompt l’instance. Elle accorde aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise, faute de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée. L’affaire sera réexaminée à l’audience du 27 janvier 2026.

Commentaire d’arret

Par un arrêt du 18 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation ordinaire sous la mention F-D, donc sans vocation affichée au Rapport annuel mais avec diffusion simple, précise le traitement procédural du pourvoi lorsqu’une partie est placée en liquidation judiciaire en cours d’instance. En l’espèce, un demandeur au pourvoi principal contestait un arrêt d’appel, tandis que son adversaire avait formé un pourvoi incident avant d’être mis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce postérieur à l’introduction des recours. La procédure de cassation se trouvait alors affectée par l’ouverture d’une procédure collective frappant l’une des parties. La question de droit était donc de savoir si la liquidation judiciaire intervenue au cours d’une instance pendante devant la Cour de cassation emporte interruption de l’instance et, dans l’affirmative, selon quelles modalités la juridiction suprême doit organiser sa reprise. La Cour répond par l’affirmative en constatant l’interruption de l’instance sur le fondement des articles 369 et 376 du code de procédure civile, puis en impartissant un délai de quatre mois pour accomplir les diligences utiles à sa reprise, à peine de radiation du pourvoi. Cet arrêt invite ainsi à étudier, d’une part, le sens d’une interruption d’instance ici traitée comme une conséquence procédurale automatique de la liquidation judiciaire et, d’autre part, la valeur et la portée d’une solution qui rationalise la reprise de l’instance devant la Cour de cassation.

I. Le sens d’une interruption d’instance objectivée

A. L’automaticité de l’interruption

« En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue » (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-19.149). La formule est nette. La Cour de cassation répond à la question de droit en retenant que la liquidation judiciaire d’une partie, intervenue alors que le pourvoi principal et le pourvoi incident étaient pendants, produit de plein droit l’interruption de l’instance. Le sens de la décision tient donc dans une lecture essentiellement littérale des articles 369 et 376 du code de procédure civile. La Cour ne construit pas un régime prétorien autonome de l’instance de cassation. Elle applique à cette phase contentieuse le droit commun de l’interruption d’instance. L’interprétation n’est ni extensive ni restrictive. Elle est sobrement textuelle, presque mécanique, ce que souligne l’adverbe « donc », qui présente la conséquence procédurale comme immédiatement déduite de la liquidation judiciaire. Cette motivation a le mérite de rappeler que l’instance devant la Cour de cassation, malgré sa spécificité, demeure une instance civile soumise aux causes légales d’interruption. L’arrêt écarte ainsi toute tentation de distinguer selon la nature extraordinaire du recours ou selon le stade atteint par la procédure. La solution retenue abstrait des considérations d’opportunité pour privilégier la sécurité juridique.

B. L’organisation juridictionnelle de la reprise

« Il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance » (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-19.149). La Cour ne se borne pas à constater l’interruption. Elle en tire immédiatement les conséquences procédurales en encadrant la reprise de l’instance. C’est ici que la décision révèle une interprétation plus téléologique de l’article 376 du code de procédure civile. La règle ne sert pas seulement à suspendre l’instance ; elle permet aussi au juge d’en ordonner la remise en mouvement dans un cadre temporel précis. La solution est claire quant à la méthode, mais conserve une part d’ombre quant aux diligences concrètement attendues. L’arrêt ne détaille ni l’auteur de la reprise, ni les actes exacts à régulariser, ni l’articulation entre les organes de la procédure collective et les parties au pourvoi. La motivation demeure donc minimale, conformément au format F-D. Toutefois, l’essentiel est acquis : l’interruption n’est pas un point mort indéfini, mais une suspension ordonnée en vue d’une reprise. Le dispositif, qui fixe un délai de quatre mois et annonce l’audience future, donne à cette reprise une structure juridictionnelle ferme. Le II répond déjà au I : à l’automaticité de l’interruption répond l’encadrement juridictionnel de ses effets.

II. La valeur et la portée d’une solution de discipline procédurale

A. Une solution cohérente et pragmatique

« Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée » (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-19.149). La valeur de la décision est d’abord pratique. La Cour articule avec cohérence le motif et le dispositif : les articles 369 et 376 du code de procédure civile fondent l’interruption, puis justifient un délai de reprise assorti d’une sanction procédurale. Dans un arrêt dépourvu de visa développé et de chapeau doctrinal, cette cohérence interne est d’autant plus notable que le dispositif prolonge exactement le motif. La solution retenue paraît plus satisfaisante que son inverse. À supposer que la Cour eût refusé l’interruption au motif que l’affaire était déjà portée devant elle, elle aurait fragilisé la représentation de la partie mise en liquidation et compromis l’opposabilité de la décision à intervenir. À supposer encore qu’elle se fût contentée de constater l’interruption sans calendrier, elle aurait entretenu une inertie procédurale contraire à la bonne administration de la justice. En ce sens, l’arrêt concilie protection de la partie soumise à procédure collective et exigence de célérité. Théoriquement, il confirme l’unité du régime de l’interruption d’instance. Pratiquement, il fournit aux praticiens une méthode de gestion procédurale immédiatement exploitable.

B. Une portée de confirmation plus que de principe

« En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°23-18.421). L’arrêt du 18 septembre 2025 s’inscrit directement dans une continuité jurisprudentielle très proche. La troisième chambre civile avait déjà retenu, quelques semaines auparavant, la même formule. La portée de la décision commentée n’est donc pas celle d’un revirement ni d’une innovation de principe. Elle est celle d’une confirmation resserrée, qui stabilise une pratique de chambre. Cette répétition, quoique dans un arrêt F-D, n’est pas insignifiante. Elle manifeste que la Cour entend traiter uniformément les hypothèses de procédure collective survenant en cours d’instance de cassation. La convergence dépasse d’ailleurs la seule troisième chambre civile. La chambre sociale a jugé que « En l’absence de mémoire de reprise d’instance par le comité social et économique depuis lors, l’instance est interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. » (Cass. Chambre sociale, le 4 juin 2025, n°23-21.298). La solution acquiert ainsi une portée transversale au sein de la Cour de cassation. Certes, la mention F-D interdit d’y voir un arrêt majeur au sens formel du terme. Mais sa faible solennité rédactionnelle ne doit pas masquer son utilité normative. L’arrêt consolide le droit positif en harmonisant la réaction juridictionnelle à l’interruption d’instance, sans qu’apparaisse, à ce stade, de divergence avec d’autres juridictions suprêmes ou européennes. Sa portée est donc surtout opératoire : il confirme aux praticiens qu’en présence d’une liquidation judiciaire affectant une partie à l’instance, la Cour de cassation n’éteint pas le litige, ne le poursuit pas non plus immédiatement, mais le suspend et en organise méthodiquement la reprise.

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