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Cour d’appel de Paris, le 2 août 2023, n°23-19.377

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Paris, le 2 août 2023, n°23-19.377

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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 479 F-D, pourvoi n° 23-19.377, 24 septembre 2025

La société Milee, anciennement dénommée Adrexo, s’est pourvue en cassation le 2 août 2023 contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023. Cet arrêt avait rejeté le recours qu’elle avait formé contre une décision de l’Autorité de la concurrence du 15 septembre 2021. Un jugement du 9 septembre 2025 a ensuite prononcé la liquidation judiciaire de la société Milee.

La Cour de cassation constate l’interruption de l’instance en raison de cette liquidation judiciaire. Elle accorde aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l’instance, à défaut de quoi le pourvoi sera radié. Elle indique que l’affaire sera réexaminée à l’audience du 27 janvier 2026 et réserve les dépens.

Commentaire d’arret

Par un arrêt de diffusion limitée rendu par la chambre commerciale le 24 septembre 2025, la Cour de cassation apporte une précision procédurale discrète mais utile sur le traitement du pourvoi lorsqu’une partie est placée en liquidation judiciaire. La formation F-D signale un arrêt ordinaire, non destiné au Rapport, ce qui n’enlève rien à son intérêt pratique dès lors qu’il confirme, dans le contentieux économique, une technique de gestion de l’instance déjà perceptible dans d’autres chambres. En l’espèce, la société demanderesse au pourvoi avait attaqué un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté son recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence ; postérieurement à la déclaration de pourvoi, un jugement a prononcé sa liquidation judiciaire ; la question de droit était donc de savoir si l’ouverture de cette procédure collective interrompait l’instance en cassation et, dans l’affirmative, selon quelles modalités procédurales la reprise devait être organisée ; la Cour répond par l’affirmative en constatant l’interruption de l’instance, en impartissant un délai de quatre mois pour les diligences de reprise et en annonçant, à défaut, la radiation du pourvoi. L’arrêt invite ainsi à examiner, d’une part, le sens d’une interruption d’instance conçue comme effet légal de la liquidation judiciaire en cassation et, d’autre part, la valeur ainsi que la portée d’une solution aussi sobre dans sa motivation qu’importante dans sa systématisation.

I. Le sens d’une interruption légalement commandée

A. L’effet interruptif de la liquidation judiciaire

« En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue » (Cass., com., 24 septembre 2025, n° 23-19.377). Le sens de la décision est d’abord net. La Cour de cassation juge que le jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la demanderesse interrompt l’instance de cassation. Elle transpose ainsi, au stade du pourvoi, le mécanisme général prévu par les articles 369 et 376 du code de procédure civile. L’interprétation retenue apparaît essentiellement littérale, car la Cour se borne à appliquer le texte au fait générateur que constitue l’ouverture de la procédure collective. Mais elle est aussi téléologique, puisque l’interruption protège la représentation de la personne dessaisie et garantit que la procédure se poursuivra avec les organes habilités. La solution répond donc à une question de droit abstraite simple : le pourvoi n’échappe pas au droit commun de l’interruption d’instance lorsque survient une liquidation judiciaire affectant une partie.

La motivation est toutefois réduite à sa plus stricte expression. La Cour ne précise ni la nature exacte du lien entre dessaisissement et interruption, ni l’identité des personnes devant reprendre l’instance. Cette sobriété n’altère pas la règle dégagée, mais elle laisse subsister une zone d’ombre sur le détail des diligences attendues. L’arrêt ne dit pas davantage si l’interruption joue de plein droit du seul jugement d’ouverture ou à compter de sa connaissance par la juridiction. En cela, le sens de la décision est certain quant au principe, mais elliptique quant à ses conditions opérationnelles.

B. L’organisation prétorienne de la reprise

« Il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance » (Cass., com., 24 septembre 2025, n° 23-19.377). La Cour ne se contente pas de constater l’interruption. Elle organise immédiatement la suite procédurale en fixant un délai de quatre mois, en annonçant la radiation du pourvoi en cas d’inaction et en renvoyant l’affaire à une audience déterminée. Le sens de l’arrêt tient donc aussi à cette articulation entre interruption et continuité maîtrisée de l’instance. Loin de suspendre indéfiniment la procédure, la Cour construit un cadre de reprise, ce qui révèle une lecture finalisée de l’article 376 du code de procédure civile.

Cette seconde dimension est décisive. L’interruption n’est pas conçue comme un arrêt pur et simple de la procédure, mais comme un incident temporaire à régulariser. La Cour adopte ici une interprétation téléologique plus visible que dans le constat interruptif lui-même. Elle recherche l’efficacité procédurale sans sacrifier les garanties attachées à la procédure collective. La formule utilisée rejoint d’ailleurs celle de la troisième chambre civile, qui avait jugé : « Un jugement du 11 avril 2025 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Health résidences. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n° 23-18.421). La chambre commerciale s’inscrit ainsi dans un mouvement d’unification rédactionnelle et procédurale.

II. La valeur et la portée d’une solution de rationalisation procédurale

A. Les mérites et les limites de la solution

« Constate l’interruption de l’instance » (Cass., com., 24 septembre 2025, n° 23-19.377). La valeur de la décision tient d’abord à sa cohérence interne. Le visa implicite des articles 369 et 376 du code de procédure civile répond exactement au dispositif : le texte dispose l’interruption, l’arrêt la constate ; le texte permet la reprise, l’arrêt en organise les diligences. Le chapeau et le dispositif se répondent donc avec rigueur. Sur le plan pratique, la solution est bienvenue. Elle évite qu’un pourvoi soit examiné alors que la représentation procédurale de la partie soumise à liquidation judiciaire n’est plus clarifiée. Elle protège en même temps l’adversaire contre l’enlisement du litige par la fixation d’un délai et la menace d’une radiation.

La critique tient surtout à l’extrême brièveté de la motivation. Une solution inverse, consistant à surseoir sans formellement constater l’interruption ou à exiger la seule mise en cause spontanée des organes de la procédure collective, aurait sans doute été moins satisfaisante. Elle eût introduit de l’incertitude et affaibli la lisibilité du traitement procédural. Pour autant, la solution retenue aurait gagné en qualité théorique si la Cour avait explicité la raison pour laquelle la liquidation judiciaire du demandeur au pourvoi produit nécessairement un effet interruptif en cassation. La décision est donc solide en pratique, mais modeste dans son ambition doctrinale.

B. Une portée d’harmonisation interchambres

« Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 27 janvier 2026 » (Cass., com., 24 septembre 2025, n° 23-19.377). La portée de l’arrêt dépasse le seul dossier. Certes, l’étiquette F-D interdit d’y voir un arrêt de principe majeur. Mais sa répétition, à quelques mois d’intervalle, dans plusieurs chambres, lui confère une portée d’harmonisation du droit positif. Avant lui, la troisième chambre civile avait adopté la même formule ; après lui, la chambre sociale a encore jugé : « Un jugement du 9 décembre 2024 du tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. » (Cass. Chambre sociale, le 15 octobre 2025, n° 24-16.007). L’arrêt commenté s’insère ainsi entre un précédent et une confirmation postérieure, ce qui révèle moins une innovation qu’une stabilisation.

Son incidence sur la pratique contentieuse est réelle. Pour les praticiens du pourvoi, l’arrêt rappelle qu’une procédure collective ouverte en cours d’instance impose une vigilance immédiate sur la reprise, sous peine de radiation. Pour le droit positif, il consolide l’idée que les articles 369 et 376 du code de procédure civile gouvernent transversalement les instances pendantes devant la Cour de cassation, y compris en matière économique et de concurrence. La portée reste néanmoins procédurale et non substantielle. L’arrêt n’affecte ni le régime du contrôle de l’Autorité de la concurrence ni le fond du droit des entreprises en difficulté ; il unifie surtout une police juridictionnelle de l’instance. C’est précisément dans cette modestie que réside son intérêt jurisprudentiel : faire émerger, par touches concordantes, une pratique commune des chambres civiles et commerciale de la Cour de cassation.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires à Paris.

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